Le Bureau Marocain du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (BMDAV) a récemment réagi aux informations jugées inexactes diffusées par certains sites et sur les réseaux sociaux concernant son rôle dans la perception des droits d’auteur. Dans une mise au point, l'institution rappelle qu'elle est un organisme public, doté de la personnalité morale, chargé par l'État de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, conformément à la loi 25.19.

Selon ce cadre légal, le BMDAV est l'unique entité habilitée à protéger, percevoir et répartir les droits liés à l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques. Ses missions comprennent également le contrôle des usages et la lutte contre toute exploitation illicite, conformément aux dispositions de la loi 2.00.

Un cadre légal pour la perception des droits d’auteur

Le Bureau précise que la perception des droits repose sur des barèmes officiels publiés dans le Bulletin officiel n° 6247 du 14 avril 2014. Ces droits concernent les exploitants d'œuvres diffusées publiquement, incluant cafés, restaurants, hôtels, salles de sport, cinémas, grandes surfaces et festivals. Le BMDAV insiste sur le fait que les montants réclamés ne constituent ni des taxes ni des amendes, mais des droits légitimes revenant aux auteurs, en vertu de leur droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de leurs œuvres.

Contrôle et protection des droits : une mission historique

Les opérations de contrôle sont effectuées par des agents mandatés par l'autorité de tutelle, habilités à constater les infractions et à établir des procès-verbaux. Le BMDAV rappelle que la perception des droits d'auteur au Maroc a débuté en 1943 avec la création du Bureau Africain du Droit d’Auteur (BADA), devenu BMDA en 1965, puis BMDAV. Les droits collectés sont redistribués aux auteurs marocains et étrangers, conformément aux conventions internationales.

En cas de refus de paiement par certains exploitants, le BMDAV peut saisir la justice, comme le prévoit l'article 60.1 de la loi 2.00. Bien que la majorité des décisions soient en faveur du Bureau, celui-ci privilégie les règlements amiables lorsque les exploitants montrent leur volonté de se conformer à la loi.

Enfin, le Bureau rappelle que les droits d'auteur ne sont pas soumis à prescription et que les ayants droit bénéficient d'une protection de soixante-dix ans après le décès de l'auteur, avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine public.