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Mise à jour du statut de la mutualité


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 1 Mars 2024



Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.24.55 complétant le dahir n°1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Présenté par le ministre de la Santé et et la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce projet de décret vise à mettre en œuvre certaines dispositions du Dahir n° 1.57.187 portant statut de la mutualité tel que modifié et complété par la loi n° 39.22, en désignant l'autorité gouvernementale chargée de la protection sociale comme l'autorité exerçant les compétences attribuées, en vertu du Dahir précité, au ministre chargé du Travail et au ministre délégué au Travail et aux affaires sociales

Le texte explicite la signification de "département compétent" figurant au premier alinéa de l'article 4 du dahir n° 1.57.187, auprès duquel les statuts sont déposés, à savoir le département ministériel chargé de la protection sociale

La désignation de l'autorité gouvernementale chargée de l'Intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des finances comme les deux autorités gouvernementales pouvant autoriser des dérogations aux dispositions dudit Dahir.





Vendredi 1 Mars 2024

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