Ces dispositifs ont été instaurés pour offrir une meilleure protection aux acteurs des projets de construction, garantir la sécurité des ouvrages, et renforcer le respect des exigences réglementaires. Leur introduction fait suite à la publication de deux arrêtés ministériels au Bulletin Officiel, qui précisent les paramètres des contrats, notamment les plafonds de garantie, les exclusions et les conditions générales-types.

1. Assurance « Tous Risques Chantier » (TRC) 

Qui est concerné ? 
Le maître d’ouvrage, pendant toute la durée des travaux.

Garanties essentielles : 

-Garantie dommages : Couvre les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements sur le chantier.

-Garantie responsabilité civile : Protège contre les conséquences financières des dommages causés à des tiers durant les travaux.

 Avantages :

-Pour les propriétaires ou locataires : Assure la qualité des travaux et protège contre les imprévus liés au chantier.

-Pour l’État : Limite les litiges liés aux défauts de construction et renforce la confiance dans le secteur.

-Pour les assureurs : Favorise un marché stable et prévisible, tout en réduisant les risques non couverts.

2. Assurance « Responsabilité Civile Décennale » (RCD) 

Qui est concerné ? 
Les professionnels du bâtiment : architectes, ingénieurs, entrepreneurs.

-Durée de validité :
Une période de 10 ans après la réception des travaux.

 Garanties :
-Couvre les dommages mettant en cause la solidité de l’ouvrage (effondrements, vices de construction, matériaux défectueux, etc.).

 Avantages :

-Pour les propriétaires ou locataires : Garantie de réparation des dommages graves sans procédures complexes.

-Pour l’État : Sécurise les ouvrages et limite les risques liés à des constructions non conformes.

-Pour les assureurs : Développe un partenariat durable avec les professionnels du secteur.

3. Bâtiments concernés 

Ces obligations s’appliquent aux constructions : 

-À usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement.

-Résidentielles de plus de trois étages ou ayant une superficie supérieure à 800 m².

À noter : L’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est conditionnée à la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.

4. Avantages globaux 

Pour les citoyens (propriétaires ou locataires) :

-Protection contre les imprévus liés à la construction et garantie de qualité et de sécurité.


Pour l’État :

-Réduction des risques liés aux constructions non conformes.

-Renforcement de la réglementation immobilière.

-Limitation des litiges liés aux défauts de construction.

Pour les assureurs :

-Opportunité de développer un nouveau marché stratégique.

-Réduction des sinistres non couverts grâce à une meilleure traçabilité des risques.

L’obligation des assurances TRC et RCD marque un tournant pour le secteur de la construction au Maroc. Ces mesures renforcent la protection des citoyens, la sécurité des bâtiments, et la transparence dans les pratiques de construction. Sous la supervision de l’ACAPS et de la FMA, ces obligations contribueront à établir un cadre fiable et sécurisé pour l’ensemble des parties prenantes.