Le premier est relatif à l’application de certaines dispositions de la loi sur la simplification des mesures et procédures administratives concernant les décisions administratives délivrées par les collectivités territoriales et leurs instances.

 

Le deuxième porte sur la détermination de la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation de projets d’investissement avec un délais de traitement des demandes et d’attribution qui ne dépasse pas les 30 jours,

Le troisième projet est relatif à la détermination de la liste des décisions administratives qui nécessitent une extension du délai de traitement afin de réaliser une expertise technique.

 

Le quatrième projet de décret porte, quant à lui, sur l’élaboration de la liste des décisions administratives considérées comme approbation, après toute non réponse de la part de l’administration après expiration du délai légal.