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Avantages et inconvénients du statut de l’auto-entrepreneur


Le statut d’auto-entrepreneur est une nouvelle formule d’entreprenariat mise en place par le Dahir n°1-15-06 du 19 février 2015 portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur afin de réduire le chômage et favoriser l’auto-emploi tout en facilitant les démarches administratives au maximum.

Ainsi, le régime de l’auto-entrepreneur peut être adopté, à titre principal, par un non actif ou dans l'informel qui veut exercer une activité professionnelle « pour son propre compte » ou, à titre complémentaire, par un retraité ou un étudiant qui projette de développer une activité artisanale, commerciale ou de services.

En bref, être auto-entrepreneur, c'est :

Etre libre d'exercer l'activité professionnelle que vous souhaitez en totale indépendance
Etre libre d'organiser votre travail à votre convenance sans contraintes et sans subordination juridique ou administrative
Bénéficier d'un régime de création et de gestion allégé de votre projet personnel
Bénéficier d'un régime juridique, comptable et fiscal simplifié
Pouvoir s'insérer dans les écosystèmes entrepreneuriaux et bénéficier d'une inclusion financière auprès des établissements de crédit



Quels sont les avantages du statut de l’auto-entrepreneur :

 
Le statut de l’auto-entrepreneur est caractérisé par sa simplicité et sa flexibilité, notamment en ce qui concerne les procédures de création et de cessation :



 


 
  • La création se fait à travers le dépôt de la demande d’adhésion audit statut. Si la personne est éligible, le délai d’obtention de la carte auto-entrepreneur est fixée à 15 jours ouvrables ;
  • L’auto-entrepreneur peut domicilier son activité dans sa résidence, en l’absence de local. Ladite résidence bénéficie de l’insaisissabilité ;
  • L’auto-entrepreneur est exclu de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce. Cependant, il peut opter pour la protection de son nom commercial auprès de l’OMPIC ;
  • L’auto-entrepreneur profite d’une fiscalité réduite.

L’auto-entrepreneur est-il soumis aux obligations comptables ?

L’auto-entrepreneur est dispensé des obligations comptables, il n’est donc pas tenu de tenir sa comptabilité.

Quelles sont les règles fiscales propres au statut de l’auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur accorde certains avantages fiscaux :

 L’auto-entrepreneur bénéficie du non-assujettissement à la TVA ;

 L’auto-entrepreneur est soumis à un Impôt sur le Revenu réduit en application des taux prévus par l’article 73-III du CGI, à savoir :
 
  • 0.5 % du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
  • et 1% pour les prestations de services ;
 L’auto-entrepreneur est exonéré de la Taxe Professionnelle pendant les cinq premières années.

L’auto-entrepreneur peut-il obtenir un financement pour son activité ?

Le statut de l’auto-entrepreneur accorde la possibilité de recourir aux services financiers, étant donné qu’il est reconnu par Bank-Al-Maghrib.

Quels sont les inconvénients du statut de l’auto-entrepreneur ?

Le statut de l’auto-entrepreneur réduit les choix des activités à exercer. Ces dernières sont limitées, et sont fixées par le décret n° 2-15-303 du 18 rabii I 1437 (30 décembre 2015).

Il réduit également les chances de développement de l’activité exercée, et ne permet pas à l’auto-entrepreneur d’évoluer financièrement tout en continuant à bénéficier des avantages fiscaux. Ceci est dû au plafonnement du Chiffre d’Affaires annuel encaissé à 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, et 200.000 dirhams pour les prestations de services.

En cas de dépassement du Chiffre d’Affaires pendant deux années, l’auto-entrepreneur est tenu de demander sa radiation du Registre National de l’Auto-Entrepreneur, et d’opter pour une autre forme juridique pour pouvoir poursuivre son activité.

COMMENT ÊTRE ÉLIGIBLE ?

Toute personne physique peut, sous certaines conditions prévues par voie réglementaire, exercer son activité professionnelle à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneur conformément à la législation en vigueur : à ce titre, l’auto-entrepreneur doit :
 

Réaliser un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas pour une année civile complète :

- 500.000 Dirhams pour les activités de vente de marchandises, de biens, de fournitures, de produits artisanaux ou manufacturés 

- 200.000 Dirhams pour les prestations de services


Adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation et la réglementation en vigueur 
 

Tenir de manière régulière, un registre des achats et de ventes, visé par un responsable relevant du service d’assiette du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement et dont les pages sont numérotées conformément aux dispositions de l’article 145 bis du CGI. Ce registre doit contenir toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées des pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués


Remarque : 
 

Il est à noter que le régime de l’auto-entrepreneur n’est admis qu’en faveur de certaines activités réglementées par la loi.


QUELLES SONT LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES ?

Il y a lieu de noter que le régime de l’auto-entrepreneur ne peut pas être adopté pour certaines activités dont la liste sera fixée par voie réglementaire 
 

Toutefois, le site web www.aem.ma  indique que « la liste des professions exclues du statut de l’auto-entrepreneur a été établie sur la base de la définition même du statut auto-entrepreneur »  et que cette liste inclut les activités exclues du régime fiscal forfaitaire prévu par le Décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire telles que :
 

« … les Administrateurs de biens, les Agents d’affaires, les Agents de voyages, les Architectes, les Assureurs, les Avocats, les Chirurgiens, les Commissionnaires en marchandises, les Comptables, les Conseillers juridique et fiscal, les Entrepreneurs de travaux divers, les Entrepreneurs de travaux informatiques, les Experts en toutes branches, les Experts-comptables, les Hôteliers, les Lotisseurs et promoteurs immobiliers, les Marchands de biens immobiliers, les Marchands importateurs, les Médecins, les Notaires, les détenteurs d'un bureau d’études, les Topographes, les Transitaires en douane, les Vétérinaires… ».







Vendredi 16 Juillet 2021

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