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Ce que prévoit le projet du Budget en termes d’IS

Réduction de l’IS applicable aux sociétés industrielles & Convergence progressive vers un taux proportionnel unifié


Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l'exercice 2022, adopté lundi 18 Octobre par le conseil de gouvernement, retient un certain nombre de dispositions dont celles efférentes aux dispositions fiscales.



A ce titre, et à en juger par des éléments d’informations jusqu’ici disponibles, font état du souhait de l’actuelle équipe gouvernementale d’opérationnaliser le processus de réforme fiscale relevant de ce que stipule la loi-cadre instituée à cet effet.

Aussi, est-il énoncé que les principales mesures fiscales proposés dans le cadre de l’actuel projet du Budget, traitent de mesures spécifiques liées tant à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. Sans oublier bien entendu celles se rapportant à la TVA.

Réduction de l’IS applicable aux sociétés industrielles

Au niveau de l’Impôt sur les sociétés, le projet de loi de finances, dans une démarche de continuité de mise en œuvre d’une certaine convergence progressive des taux d’IS vers un taux unifié, propose de réduire le taux marginal du barème de l’IS de 28 % à 27 % pour les sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à cent millions de dirhams, et, ce, au titre de leur bénéfice correspondant à leur chiffre d’affaires local.


Convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS

Parallèlement à cette réduction de l’IS applicable aux sociétés industrielles, ce projet compte aussi aller dans le sens d’une suppression de la progressivité des taux de barème actuel de l’IS.
A cet effet, il est prévu dans le but d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS, telle que prévue par l'article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d'adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels.

Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Et ce, au moment ou il est aussi question de la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour une certaine catégorie de sociétés au titre de 2022.

Cette contribution serait applicable aux sociétés soumises à l’IS et dont le bénéfice est supérieur ou égal à un million de dirhams à l’exception des sociétés exonérées de l’IS de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle, et de celles de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière " Casablanca Finance City ».

D’ailleurs, des taux proportionnels sont prévus à cette contribution se déclinent ainsi :
2 % les sociétés dont le bénéfice net est dans la tranche de 1 000 000 à 5 000 000 de dirhams ;
3 % les sociétés dont le bénéfice net est dans celle de 5 000 001 à 40 000 000 de dirhams ;
5 % les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40 000 000 de dirhams.





Noureddine Batije
Noureddine BATIJE est un journaliste spécialiste en investigation journalistique et traitement de... En savoir plus sur cet auteur
Mercredi 20 Octobre 2021

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