L'accueilLa Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
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Code de commerce et délais de paiement
Rédigé par Rédaction le Mercredi 18 Janvier 2023
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Mercredi 18 Janvier 2023
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