La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lundi lors d’une session législative, le projet de loi n°69.21 modifiant la loi n°15.95 formant code de commerce, édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.







Code de commerce et délais de paiement
Rédigé par Rédaction le Mercredi 18 Janvier 2023






Mercredi 18 Janvier 2023
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