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Corruption : Où en est le cadre juridique marocain aujourd’hui ?


Rédigé par La rédaction le Samedi 13 Décembre 2025



Le Maroc dispose déjà de plusieurs lois et mécanismes destinés à prévenir et punir la corruption :

- une loi instituant l’INPPLC (Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption) qui rassemble fonctions de coordination et de prévention ; 
- des dispositions constitutionnelles de 2011 posant des principes de transparence et de bonne gouvernance ; 
- une loi de protection des lanceurs d’alerte adoptée en 2011, pionnière dans le monde arabe 

Cependant, plusieurs experts soulignent que le simple existence de textes ne suffit pas si les champs couverts sont lacunaires ou si leur application est faible. 

1. Absence d’une loi anti‑corruption globale et intégrée
Contrairement à de nombreux pays comparables, le Maroc n’a pas encore adopté de loi consolidée et exhaustive contre la corruption qui regroupe, en un seul texte, les infractions, les sanctions, les mécanismes de prévention, la coordination institutionnelle et les protections associées.
Selon des analyses juridiques internationales, le cadre marocain est fragmenté et moins complet que ce que l’on trouve ailleurs : plusieurs infractions courantes (abus d’autorité, enrichissement illicite, trafic d’influence) ne sont pas toujours définies avec précision dans le Code pénal ou sont réparties dans des textes disparates. 

Ce qui manque concrètement :

une définition claire et élargie des infractions de corruption (abus d’autorité, trafic d’influence, enrichissement illicite) consolidée dans une loi unique ;
un régime de sanctions cohérent incluant mesures civiles et pénales contre les personnes physiques et morales impliquées ;
des règles sur l’examen judiciaire indépendant des affaires de corruption pour éviter un traitement disparate selon le statut des personnes. 

2. Renforcement des mécanismes judiciaires et de poursuite
Un des points les plus souvent évoqués par les ONG et les praticiens est l’existence d’obstacles procéduraux qui affaiblissent l’action judiciaire contre la corruption.

En 2025, une réforme du Code de procédure pénale a été critiquée pour restreindre la capacité des associations et des citoyens à agir dans les cas de détournement de fonds publics ou d’abus, en réservant certaines actions au seul ministère public, ce qui affaiblit le contrôle citoyen et la participation de la société civile à la lutte contre la corruption. 

Textes à renforcer ou à réviser :

les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’accès à la justice pour les victimes de corruption et la participation des ONG ;
le rôle de la société civile dans l’initiative des poursuites, aujourd’hui limité par des dispositions qui exigent parfois l’intervention d’un magistrat ;
l’indépendance de poursuite pénale, notamment par une garantie réelle d’autonomie du parquet dans les affaires de corruption. 

3. Déclaration de patrimoine et prévention de l’enrichissement illicite
Le Maroc dispose de textes relatifs à la déclaration de patrimoine des hauts responsables, mais ces textes sont jugés trop faibles ou peu appliqués pour constituer un véritable outil de transparence et de prévention de l’enrichissement illicite. 

Lacunes identifiées :

absence d’un contrôle indépendant et effectif des déclarations de patrimoine, avec des sanctions claires en cas de fausse déclaration ;
manque d’obligation de publication systématique des déclarations pour les principales catégories de responsables publics ;
faibles dispositions pour traiter les situations de conflit d’intérêts dans les prises de décision publiques. 

4. Accès à l’information et transparence
Bien que la Constitution de 2011 garantisse théoriquement l’accès à l’information publique, l’arsenal législatif effectif manque encore de précision et de mise en œuvre pour garantir ce droit. 

Cela pose un double problème :

sans un accès réel aux documents administratifs et financiers, il est difficile pour les journalistes, les ONG ou les citoyens de détecter et dénoncer des pratiques corruptives ;
l’absence de sanctions effectives contre le refus illégal de fournir l’information réduit l’effet dissuasif du cadre légal.

5. Protection juridique des lanceurs d’alerte
La loi de 2011 est progressive mais reste insuffisamment adaptée à l’environnement numérique et aux risques contemporains. 

Des améliorations souhaitables incluent :

une extension claire de la protection juridique aux personnes exposées à des représailles dans les secteurs public et privé ;
des mécanismes d’indemnisation et de soutien pour ceux qui subissent des mesures de rétorsion ;
des procédures simplifiées pour la soumission des alertes et le suivi des dossiers.

6. Régulation du financement politique et prévention du favoritisme
Un chantier souvent cité comme essentiel mais insuffisamment couvert est celui du financement des partis politiques, des campagnes électorales et de l’influence sur les décisions publiques, notamment :

la transparence des dons et des dépenses politiques ;
la régulation des lobbies et des groupes d’intérêt ;
des sanctions efficaces contre les financements illicites. 

Ce volet est crucial, car une grande partie des risques de corruption naît à l’interface entre argent, pouvoir politique et décisions administratives.

​Textes existants mais lacunes non négligeables

En résumé, le Maroc dispose de bases juridiques importantes, mais plusieurs écueils juridiques limitent aujourd’hui l’efficacité de la lutte contre la corruption : absence d’une loi globale consolidée, insuffisance du cadre procédural, manque d’outils robustes de transparence et de sanctions, et contraintes procédurales qui pénalisent la société civile. 

Construire un système anti‑corruption plus efficace ne relève pas uniquement de l’érection de nouvelles institutions, mais aussi de l’approfondissement du cadre juridique qui les régit, de l’indépendance des poursuites et de l’ouverture effective à la participation citoyenne.





Samedi 13 Décembre 2025


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