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Cour de comptes : pour une gouvernance territoriale et des outils de pilotage.


Par Mustapha SEHIMI - Professeur de droit (UMV Rabat), Politologue.

Le dernier rapport de la Cour des comptes met en avant une mutation attendue de l’action publique : passer d’une culture administrative fondée sur les moyens engagés à une logique centrée sur les résultats mesurables pour le citoyen.

À travers l’analyse de la gouvernance territoriale, de la coordination institutionnelle et du suivi des réformes, Mustapha Sehimi pointe dans le rapport de la Cour les limites persistantes de la planification actuelle, qui appelle à renforcer les outils de pilotage pour restaurer la crédibilité des engagements publics.



Le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes porte un message central qui traverse l'ensemble de ses constats :

L'exigence d'un passage effectif de la logique de moyens à une logique de résultats et d'impact réel sur le citoyen. C’est un message qui prend cette année une dimension particulière, à la suite du discours de SM le Roi au Parlement en octobre dernier.

La programmation doit être réaliste ; elle doit cesser de s'inscrire dans une logique d'annonces, ce que la Cour des comptes qualifie explicitement «d'effet d'annonce», en fixant des objectifs en adéquation avec les capacités réelles de mobilisation financière et de mise en œuvre.

L’impact sur le citoyen doit devenir le critère central de mesure de la performance publique, en remplacement des indicateurs quantitatifs classiques.

Dans un contexte de dynamique nationale renforcée par les avancées sur la question du Sahara et à l'approche d'échéances électorales, la crédibilité des engagements publics est plus que jamais un enjeu de confiance institutionnelle.


De l’inachevé…

Zineb Adaoui, Premier président de la Cour des Comptes
Zineb Adaoui, Premier président de la Cour des Comptes
Avec seulement 9% des projets des contrats-programmes État-Régions achevés, ne faut-il pas aussi leur architecture ou surtout renforcer les capacités des acteurs territoriaux ? Pour la Cour, ces deux dimensions sont indissociables ; elles constituent les deux faces d'un même problème structurel.

Sur le plan de l'architecture, le constat est sévère. Le rapport relève que le taux de projets achevés dans le cadre des contrats programmes État -Régions pour la période 2020-2022 n'a pas dépassé 9% à fin avril 2024, avec environ 80% des projets encore en cours de réalisation.

Aucun nouveau contrat-programme n'a été visé pour la période 2022- 2027 ! La Cour y voit le reflet « d'une programmation peu réaliste et d'une absence de planification fondée sur des capacités effectives d’exécution ».

La viabilité et l'efficacité des investissements exigent des contrats durables, dont la portée dépasse l'horizon des mandats politiques. Parallèlement, la Cour identifie explicitement la « disparité des capacités de gestion entre les différents acteurs territoriaux » comme l'un des principaux facteurs ayant limité l'atteinte des objectifs.

Ce diagnostic souligne l'urgence de transformer les disparités actuelles en opportunité de mise à niveau globale.

En accélérant la déconcentration et en harmonisant les compétences locales, l'administration peut faire du territoire le véritable pivot de l'action publique. L'enjeu est désormais d'accompagner ce transfert décisionnel par un soutien technique accru, garantissant ainsi une gestion de proximité à la fois autonome et performante.

La nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, appelée de ses vœux par les hautes orientations royales, ne pourra réussir qu'en articulant une programmation réaliste avec des acteurs territoriaux dotés des compétences et des moyens nécessaires.

Le manque de coordination interministérielle constitue-t-il aujourd'hui le principal frein à l'exécution des grandes réformes sectorielles ? Le défaut de coordination interministérielle n’est que la manifestation la plus évidente d’obstacles plus profonds, tels qu’identifiés par la Cour des comptes.

Ces freins structurels incluent des réformes - par exemple, le manque de systèmes nécessite des délais prolongés et une information intégrée ; la faiblesse de coordination aussi entre plusieurs départements et des dispositifs de suivi de l’avancement concret des réformes. Le problème fondamental ?

L'absence d'un cadre d'évaluation unifié et préalable pour les projets d'investissement public. Une lacune qui compromet la rigueur nécessaire à une prise de décision optimale.


Gouvernance publique

Le véritable enjeu dépasse donc la simple concertation pour toucher au cœur de la gouvernance publique.

Il s'agit de transcender les logiques purement sectorielles. La priorité est désormais de doter l'administration d'outils de pilotage robustes, à la fois humains, institutionnels et numériques.

C'est en structurant ces leviers que l'action publique pourra garantir une véritable convergence sur le terrain, transformant ainsi les intentions stratégiques en résultats concrets et durables pour le citoyen.

Reste le taux de recommandations pleinement mises en œuvre qui stagne à 18 %, malgré les mécanismes de suivi instaurés par la Cour des comptes.

Le chiffre de 18% de recommandations pleinement mises en œuvre ?

Ce sont les recommandations dont l'exécution était programmée avant fin 2024, soit 54 recommandations sur 300 au total. Il convient toutefois de noter que, dans l'exposé parlementaire du 3 février dernier, le Premier président a fait état d'un taux actualisé de 40 % pour les recommandations programmées avant fin 2025, ce qui indiquerait une progression sur les données les plus récentes.

A quoi tient cette situation ?

Certaines recommandations sont liées à des programmes et réformes d'envergure stratégique qui nécessitent des délais prolongés et une coordination entre plusieurs départements-telles la réforme des régimes de retraite ou de la régionalisation avancée.

D'autres revêtent un caractère juridique ou institutionnel, ce qui rend leur exécution tributaire du calendrier législatif ou politique.

Autre facteur plus préoccupant : 37% des recommandations reportées n'ont enregistré aucun progrès concret d'une année à l'autre, sans que les institutions concernées ne fournissent d'explications sur les contraintes ou obstacles.

Cela concerne des chantiers essentiels tels que l'emploi des jeunes... Cette absence de retour traduit, au-delà des difficultés objectives, un déficit de redevabilité effective.

Malgré ce taux modeste, la Cour relève des effets positifs concrets.

La mise en œuvre, même partielle, de certaines recommandations a produit des résultats tangibles dans des domaines clés comme la gouvernance territoriale, les finances publiques, la santé et l'éducation, traduisant un mouvement réel mais encore insuffisant pour se concrétiser en exécution complète.

PAR MUSTAPHA SEHIMI/QUID.MA




Lundi 16 Février 2026

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