La réforme des établissements et entreprises publics franchit une nouvelle étape. Après une première phase consacrée à la mise en place des fondements institutionnels et réglementaires entre 2022 et 2024, l’ANGSPE entend désormais inscrire la Politique actionnariale de l’État dans le fonctionnement et le pilotage des entreprises publiques.

Publié conformément à l’article 5 de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence, le rapport présente les principales actions menées durant la période 2024-2025 et les évolutions enregistrées au sein des organismes relevant de son périmètre.

L’objectif affiché est de renforcer l’efficacité des participations publiques, d’améliorer leur gouvernance et d'assurer une meilleure visibilité sur leur situation financière.

Une réforme qui entre dans sa phase opérationnelle

Le rapport met en avant plusieurs avancées dans la mise en œuvre de la Politique actionnariale de l’État, destinée à mieux organiser les interventions publiques et à renforcer la contribution des EEP aux priorités nationales.

Sur le plan réglementaire, l’ANGSPE fait état de l’adoption et de la publication d’une loi et de six décrets concernant la réforme du secteur.

Deux lois relatives à la transformation d’établissements publics en sociétés anonymes ont également été publiées au Bulletin officiel, tandis qu’un autre projet de loi a été approuvé par le Conseil de gouvernement.

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche de modernisation des structures publiques, avec la volonté d’améliorer leur fonctionnement, leur capacité d’investissement et leur gouvernance.

La transformation en société anonyme constitue toutefois une modification du cadre juridique et organisationnel. Elle ne signifie pas automatiquement une privatisation ou un retrait de l’État du capital des entités concernées.

Gouvernance : 33 administrateurs indépendants nommés

L’amélioration de la gouvernance constitue l’un des principaux axes du bilan présenté par l’ANGSPE.

L’Agence annonce la nomination de 33 administrateurs indépendants au sein de 24 entreprises publiques.

Elle fait également état de la création de 46 nouveaux comités spécialisés et de l’élargissement des missions de 21 comités entre 2023 et 2026.

Ces dispositifs visent notamment à renforcer le fonctionnement des organes de gouvernance, le suivi des risques et la qualité du contrôle des activités.

L’ANGSPE souligne par ailleurs l’adoption de deux chartes relatives à la gouvernance et aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

La mise en place d’un dispositif structuré de pilotage de la performance des EEP figure également parmi les avancées mentionnées.

Ces mesures témoignent d’une évolution du cadre de supervision des entreprises publiques. Leur efficacité devra néanmoins être appréciée à travers les résultats observés, la qualité du contrôle et l’application effective des règles de gouvernance.

148,5 milliards de dirhams de besoins d’investissement concernés

Le rapport accorde une attention particulière aux enjeux de financement des entreprises publiques.

Selon l’ANGSPE, des schémas de financement alternatifs ont été structurés en 2025 pour répondre à des besoins d’investissement estimés à 148,5 milliards de dirhams.

Ce montant correspond aux besoins d’investissement concernés par ces mécanismes et ne doit pas être assimilé à des financements intégralement mobilisés ou décaissés.

L’Agence met également en avant la poursuite des restructurations financières et sectorielles destinées à améliorer la soutenabilité des établissements publics et à renforcer les synergies entre les entités du portefeuille.

Entre 2023 et 2025, les actions engagées comprennent notamment la signature d’un contrat-programme, de sept protocoles d’accord et d’une convention tripartite entre l’État, l’ONEE et MASEN relative au développement des énergies renouvelables.

Ces initiatives s’inscrivent dans la volonté d’accompagner les grands projets nationaux tout en améliorant la capacité d’intervention financière des entreprises publiques.

Transparence financière et consolidation des comptes

Autre chantier mis en avant : la consolidation des comptes de l’État actionnaire.

L’ANGSPE indique avoir procédé à la consolidation des premiers comptes selon les normes internationales d’information financière IFRS, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.

Cette démarche vise à améliorer la lisibilité de la situation financière des participations publiques et à renforcer la transparence du portefeuille de l’État.

Le rapport signale également l’instruction de 54 demandes d’avis relatives aux opérations de portefeuille et sur le capital au titre de l’année 2025.

En parallèle, l’Agence poursuit la digitalisation de ses dispositifs de gouvernance et de pilotage, ainsi que le renforcement des compétences nécessaires à la transformation du secteur public.

Un nouveau cap pour la performance des entreprises publiques

Avec cette deuxième édition, l’ANGSPE entend passer d’une logique de mise en place des réformes à une démarche davantage orientée vers leurs effets concrets.

Le rapport comprend notamment un bilan de la Politique actionnariale de l’État, une présentation de l’évolution financière et des performances des EEP, ainsi qu’un inventaire actualisé des participations publiques.

Pour le Maroc, ces transformations soulèvent des enjeux importants en matière d’investissement, de qualité des services publics, de soutenabilité financière et de développement territorial.

La question sera désormais de mesurer dans quelle mesure les nouvelles structures de gouvernance, les restructurations et les mécanismes de financement contribuent effectivement à l’amélioration des performances.

Le Rapport sur l’État actionnaire 2024-2025 est disponible dans la rubrique Publications du portail institutionnel de l’ANGSPE.