À partir du 1er janvier 2025, les dispositions de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement s’étendront à une nouvelle catégorie d’entreprises, incluant les structures, physiques ou morales, réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 millions et 10 millions de dirhams hors taxes (HT). Cette extension marque une étape clé dans la lutte contre les retards de paiement, un problème structurel dans le tissu économique marocain.

Les nouvelles obligations des entreprises concernées : 

-Délais de paiement précisés dans les factures : Les entreprises devront obligatoirement indiquer les délais de paiement dans leurs factures. En l’absence d’accord préalable entre les parties, ces délais ne devront pas dépasser 60 jours à partir de la date de facturation, et un maximum de 90 jours en cas d’accord spécifique.

-Établissement des factures : Les factures doivent être émises avant la fin du mois durant lequel la livraison, les travaux ou les prestations de services ont été réalisés.

-Déclaration annuelle obligatoire : Toute entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT devra soumettre une déclaration annuelle sur la plateforme électronique « Simpl » de la Direction Générale des Impôts (DGI).

Chaque déclaration devra être accompagnée d’un état détaillé des impayés, visé par un expert-comptable ou un comptable agréé pour les structures réalisant un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.

Impacts prévus sur les entreprises : 

1. Amélioration de la gestion financière :
L’obligation de respecter les délais de paiement et de déclarer les impayés force les entreprises à mieux structurer leur trésorerie, réduisant ainsi les tensions financières souvent liées aux retards de règlement.
2. Réduction des risques de faillite :
Pour les petites et moyennes entreprises (PME), souvent victimes de retards de paiement, cette loi peut limiter les risques d’insolvabilité en assurant des flux financiers plus réguliers.
3. Charges administratives accrues :
Toutefois, les nouvelles exigences en matière de facturation et de déclaration annuelle pourraient représenter une charge administrative et financière pour les petites structures, nécessitant  le recours à des experts-comptables ou des comptables agréés.

Impacts sur l'économie générale : 

1. Renforcement de la confiance interentreprises :
En réduisant les délais de paiement, la loi vise à instaurer un climat de confiance entre les partenaires commerciaux, stimulant ainsi la fluidité des transactions économiques.
2. Réduction du déficit de liquidités :
Cette réforme pourrait contribuer à réduire le déficit de liquidités au sein des entreprises, particulièrement pour les PME, en facilitant l’accès aux fonds nécessaires à leur activité quotidienne.
3. Encouragement de la formalisation :
L’obligation de facturation et de déclaration des délais de paiement incite les entreprises à adopter des pratiques plus transparentes, renforçant ainsi la formalisation de l’économie.
4. Impact indirect sur les créanciers :
Les créanciers disposeront désormais d’un cadre légal pour réclamer une indemnité compensatoire en cas de retard de paiement, ce qui pourrait encourager de meilleures pratiques de règlement.

L’extension des dispositions de la loi n°69-21 aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams constitue un levier important pour améliorer les délais de paiement et, par conséquent, renforcer la santé financière du tissu économique marocain. Toutefois, il sera crucial d’accompagner les petites entreprises pour les aider à s’adapter à ces nouvelles obligations, afin de maximiser les bénéfices économiques sans créer de nouvelles contraintes disproportionnées.

Rédigé par Abdelghani El Arrasse