Depuis de nombreuses années, l’administration fiscale marocaine s’est engagée dans une vaste stratégie de modernisation. On pense à tort que ces réformes récentes sortent du néant : elles s’appuient en réalité sur des bases posées il y a plus de vingt ans. Cette trajectoire s’est construite autour de deux piliers : la simplification des procédures et leur dématérialisation progressive. À force de patience et de pilotage stratégique, l’État a encouragé une culture administrative plus performante, plus orientée vers le service au contribuable qu’à l’épreuve redoutée qu’elle représentait auparavant.
 

L’un des jalons symboliques de cette évolution demeure l’adoption, en 2007, du Code général des impôts. Pour la première fois, la fiscalité d’État fut regroupée dans un référentiel unique, réduisant l’insécurité juridique qui assombrissait les décisions d’investissement. Certes, certaines composantes comme la fiscalité locale ou certaines taxes indirectes demeurent en marge de ce cadre unifié, mais cette codification a considérablement amélioré la lisibilité fiscale, un critère crucial dans les classements internationaux sur l’attractivité économique.
 

Cette avancée n’aurait pas eu le même impact sans un virage numérique notable. À partir de 2010, les déclarations fiscales, les paiements et les échanges avec l’administration ont progressivement basculé vers des plateformes électroniques. Aujourd’hui, ces systèmes sont perçus comme exemplaires dans les grandes enquêtes internationales, où ils contribuent à faire du Maroc un environnement relativement favorable à l’investissement une perception consolidée au fil des années dans les classements Doing Business, malgré l’arrêt de cette publication mondiale en 2021.
 

Mais c’est la loi de finances 2023, publiée fin 2022, qui a déclenché la transformation la plus profonde du régime fiscal des entreprises. Sous la houlette du ministère de l’Économie et des Finances, le Maroc a lancé une réforme progressive des taux d’impôt sur les sociétés (IS), visant une harmonisation complète à l’horizon 2026. L’objectif affiché : simplifier et rendre plus compétitif un système longtemps jugé rigide.
 

Concrètement, cette réforme prévoit une convergence vers deux grandes catégories d’imposition :
 

• 20 % pour les entreprises dont le bénéfice net imposable est inférieur à 100 millions de dirhams,

• 35 % pour celles dépassant ce seuil,

• avec un taux spécifique de 40 % pour les institutions financières telles que les banques, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, et les compagnies d’assurance.
   

Ce calendrier progressif laisse une fenêtre d’adaptation entre 2023 et 2026, période durant laquelle les taux diminuent ou augmentent graduellement selon les tranches de revenus. Par exemple, pour les bénéfices compris entre 1 et 100 millions de dirhams, le taux passe d’environ 31 % auparavant à 22,75 % en 2025, avant de tendre vers l’objectif à 20 % en 2026.
 

Sur le volet de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les réformes entamées visent également une simplification : d’ici 2026, le système se recentrera sur deux taux principaux, 10 % et 20 %, harmonisant ainsi un régime qui comptait auparavant plusieurs niveaux, parfois sources de complexité pour les opérateurs économiques.
 

Mais tout n’est pas rose. L’unification progressive des taux, en particulier pour les plus petites entreprises, soulève des questions de compétitivité. D’après l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le relèvement du taux plancher à 20 % peut peser davantage sur les PME et freiner l’esprit d’entreprise, surtout dans un contexte où 90 % des entreprises déclarantes opèrent dans cette catégorie de taille modeste.
 

Au-delà des chiffres, ces réformes comportent aussi des dispositifs incitatifs. Le Code général des impôts prévoit par exemple des mécanismes favorables pour les contribuables en règle, encourageant la conformité volontaire. Les procédures de contrôle fiscal ont été clarifiées, avec une meilleure transparence tout au long du processus — de l’avis de contrôle à la résolution amiable des litiges.