Le ministère de l’Intérieur interdit désormais la légalisation des signatures sur des actes immobiliers non conformes à la loi. Une circulaire adressée aux autorités locales vise à mettre fin aux pratiques créant une insécurité juridique dans le foncier.

Les transactions immobilières doivent obligatoirement passer par des actes authentiques établis par des professionnels habilités. Certaines administrations continuaient pourtant de légaliser des documents coutumiers ou sous seing privé.

L’Intérieur rappelle que la légalisation ne garantit pas la validité juridique du contenu des actes. Cette mesure vise à réduire les litiges et renforcer la sécurité des droits de propriété.