Israël a fêté le 14 mai le 77e anniversaire de son indépendance. Le gouvernement Netanyahou vient d'annoncer l'impensable: son projet d'occupation durable -voire d'annexion- de Gaza. Une intensification des opérations militaires. Dans le même temps, les opérations armées de Tsahal, les attaques de colons et les expropriations se multiplient à Jérusalem – Est et en Cisjordanie ? La population palestinienne survit sans perspectives. A Gaza, où environ 40% de la population a moins de 14 ans, elle est exposée à des bombardements quotidiens depuis la rupture du cessez-le-feu (22 mars 2025) et privée de secours humanitaires, biens et services de base. Les opérations annoncées sont accompagnées de déplacements massifs de civils, d'un protocole d'accès à l'aide humanitaire dénoncé par l'ONU et les ONG, et enfin d'un plan "d’émigration volontaire des Gazaouis - des conséquences à peine imaginables...
 

Déni du droit

Ces opérations sont un total déni du droit et du devoir d'Israël de protéger sa population. Elles ne sont pas compatibles avec les résolutions onusiennes jamais mises en œuvre depuis 1947, pas plus qu'avec les ordonnances ( 26 janvier 2024, 28 mars 2024 et 24 mai 2024) obligatoires, rendues par la Cour internationale de justice (CIJ). Se dessine ainsi le scénario du pire pour le peuple palestinien. Des spécialistes peuvent diverger sur les qualifications, au regard des normes de droit international, des politiques et agissements du gouvernement de Tel Aviv (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, crimes constitutifs de génocide, violations du droit des peuples à disposer d'eux- mêmes et interdiction de l'acquisition de territoires par la force) qui sont en débat devant les cours internationales (CIJ, CPI).
 

Ces qualifications ne sont pas d'ailleurs exclusives l'une de l'autre. Il reste que le gouvernement israélien s'emploie à nier les droits du peuple palestinien. Israël se flatte d'être un État de droit, démocratique, ne peut pourtant ni ignorer, ni masquer que nombre de ses agissements sont grossièrement contraires tant aux règles du droit international humanitaire qu'au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, protégé par une norme impérative du droit international ; et qu'ils emportent, à tout le moins, une violation des droits des Palestiniens de Gaza  protégés par la  Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Il ne s'agit pas là de vagues considérations morales mais de règles du droit international posées par les États avant et surtout après 1945. La CIJ en a déjà détaillé certaines conséquences (9 et 24 juillet 2024) qui énoncent, entre autres obligations, celle d'évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé illégalement. Les États tiers ne peuvent pas davantage ignorer leurs propres obligations face à de tels agissements : celles-ci leur ont été rappelées par la CIJ.

 

Devoir de la communauté

L'irrémédiable se profile. La communauté internationale est fortement interpellée ; elle ne peut plus se borner à défendre verbalement le droit international devant la CIJ ou l'Assemblée générale des Nations-Unies par exemple. Il est aussi de son devoir, non pas seulement moral mais politique et juridique, de se résoudre à adopter - fût -ce sans les États-Unis- des mesures allant au-delà des proclamations de principe telles que : reconnaissance sans délai de l'État de Palestine pour ceux qu'ils ne l'ont pas encore fait; non -reconnaissance sans équivoque de la situation découlant de l'occupation illicite ( avis de la CIJ du 24 juillet 2024) et d'annexions de territoire par la force; soutien politique et financier résolu à l'ONU investi d'une " responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine"; soutien inconditionnel à la CPI et défense de l'autorité de ses décisions; jugement par les tribunaux nationaux compétents des responsables de crimes internationaux des responsables de crimes internationaux; adoption des mesures indiquées par la CIJ puis l'Assemblée générale des Nations Unies à l'été 2024 afin de ne prêter aucune aide ou assistance à l'occupation illégale illicite du territoire palestinien,...
 

Un engagement actif s'impose sur ces questions : les négociations en vue de la libération des otages, un cessez-le- feu permanent, un règlement de paix dans le respect des droits inaliénables du peuple palestinien, et des garanties internationales pour les deux parties incluant, aussi, la reconnaissance d'Israël. La communauté internationale doit agir; c'est en son pouvoir, sans avoir à attendre une improbable résolution du Conseil de sécurité. Toutes les armes du droit donc! Avec détermination ! Au  bénéfice de la Palestine, mais aussi de l'intérêt propre d'Israël...

Rédigé par Mustapha Sehimi sur Quid