L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a transmis une circulaire aux dirigeants des compagnies d'assurances et de réassurance pour mettre fin à une pratique illégale concernant la gestion des contrats d'assurance décès emprunteur. Le régulateur constate que certains assureurs rejettent les demandes d'indemnisation des bénéficiaires en invoquant uniquement le non-règlement des primes, et ce, même en l'absence d'une résiliation régulière du contrat.

Un refus de couverture contraire à la loi

L'ACAPS considère que cette pratique porte une atteinte sérieuse aux droits des assurés et des bénéficiaires. En effet, tout contrat qui n'a pas été résilié conformément aux dispositions de l'article 86 du Code des assurances reste en vigueur et continue de produire ses effets. La garantie demeure donc valable, et en cas de survenance du sinistre couvert, les prestations contractuelles restent exigibles, quand bien même certaines primes n'auraient pas été acquittées.

Une procédure de résiliation encadrée par la loi

La circulaire rappelle les règles légales applicables en cas de prime impayée. Dès lors qu'une prime ou une fraction de prime n'est pas réglée dans les dix jours suivant son échéance, l'assureur est tenu d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au souscripteur. Ce courrier l'informe qu'au terme d'un délai de vingt jours à compter de son expédition, le non-paiement de la prime concernée — ainsi que des primes échues durant cette période — entraînera soit la résiliation du contrat, soit la réduction du capital ou de la rente garantis, selon que la valeur de rachat existe ou s'avère insuffisante.

Une mise en conformité exigée immédiatement

L'ACAPS rappelle ainsi que le simple défaut de paiement des primes ne peut en aucun cas justifier un refus de prise en charge dès lors que la résiliation légale n'a pas été dûment accomplie. L'assureur demeure tenu d'honorer ses engagements contractuels, notamment en versant les prestations garanties.

En conséquence, l'Autorité demande aux entreprises d'assurances et de réassurance de prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre un terme à cette pratique, tout en veillant au respect rigoureux des obligations légales et contractuelles dans le traitement des dossiers d'assurance décès emprunteur.