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La loi n°69-19 resserre l’étau sur les retards de paiement


Rédigé par La Rédaction le Mardi 31 Octobre 2023



La principale innovation de la loi est que ce sont les clients en défaut de paiement qui doivent faire la déclaration et calculer les pénalités de retard.

Les premières déclarations sont dématérialisées et doivent être faites dès le 31 octobre. Les entreprises qui ne déclarent pas leurs délais de paiement encourent des pénalités allant jusqu’à 250 000 dirhams par déclaration non effectuée.

La loi établit un délai de 60 jours en l’absence d’accord et de 120 jours si un accord est en place.

Cela reflète une substitution des entreprises aux banques, créant un stock de crédit inter-entreprise de 400 milliards de dirhams, dépassant les crédits bancaires





Mardi 31 Octobre 2023

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