Dans une décision rendue le 31 août 2022, le Conseil a précisé que « dans le cadre du règlement du statut juridique des entreprises qui ont réalisé des opérations de concentration économique sans les notifier au Conseil de la concurrence qui a décidé de définir une procédure circonstancielle particulière selon à laquelle sera déterminée la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre des établissements contrevenant aux prescriptions de l'article 19 susvisé, lui communiquer, le cas échéant, le nombre de transactions réalisées au Maroc au cours de la même période par l'entité qui en était propriétaire.

Le Conseil a fixé un certain nombre de critères pour la mise en œuvre de cette décision, notamment « que le processus de concentration économique non déclaré ait été achevé avant la date du 31 décembre 2021, et que le processus soit automatiquement autorisé par les parties concernées par les opérations mentionnées dans un délai délai maximum du 31 décembre 2022, avec la déclaration précitée jointe à la notification complète de l'opération. » Concentration selon la procédure prévue par la loi n° 12-104.

La même décision a également stipulé que "l'acceptation des parties concernées par cette procédure de conciliation est expressément constatée par un message écrit, et par lequel elles acceptent la non-contestation dans cette procédure et dans la décision prononçant la sanction", soulignant que « Les opérations de concentration économique non déclarées faisant l'objet d'une procédure sont exclues de cette procédure. » Une enquête est en cours devant le Conseil.

Celui-ci a souligné que « la procédure de règlement de l'état d'avancement de certaines opérations de concentration économique réalisées sans notification au Conseil de la concurrence, est déterminée par les établissements n'ayant pas encore réalisé un chiffre d'affaires annuel, et la sanction pécuniaire prononcée dans le face à ces établissements qui contreviendraient aux prescriptions de l'article 19 susvisé, est fixée à une somme forfaitaire de 500 mille dirhams.

Le Conseil a indiqué qu'une procédure de règlement de l'état d'avancement de certaines opérations de concentration économique réalisées sans les notifier au Conseil de la concurrence a été arrêtée, sous peine d'amende menaçante et dans les limites prévues à l'article 40 de la présente loi, les parties de notifier l'opération à moins que l'état de concentration précédent ne soit retourné. Aux termes de la décision, « Le Conseil de la concurrence peut infliger aux personnes tenues de déclarer une sanction pécuniaire dont le montant maximum pour les personnes morales est fixé à 5 % sans calculer les frais à partir du nombre de leurs transactions réalisées au Maroc au cours du dernier exercice comptable clôturé , sans calculer les frais, en sus, le cas échéant Le nombre de transactions réalisées au Maroc durant la même période par l'entité qui en était propriétaire.

Pour les indépendants, la sanction peut atteindre cinq millions (5.000.000) de dirhams. Il convient de noter que "la concentration économique est un processus juridique qui résulte d'un accord entre deux ou plusieurs entreprises ou entre un groupe d'entreprises à travers les opérations de l'union ou à travers le contrôle et la participation au capital, car les parties contractantes au processus sont capable de contrôler toutes ces entreprises et donc l'activité économique qui la pratique.