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Le Maroc applique un "droit antidumping" sur les importations de textiles de 3 pays


le Jeudi 15 Septembre 2022

Dans le dernier numéro du Bulletin Officiel en date du 8 septembre, un arrêté conjoint du Ministre de l'Industrie et du Commerce et du Ministre de l’Économie et des Finances a été pris n° 22.2242 du 16 août 2022 stipulant « l'application d'une mesure anti -droit antidumping sur les importations de tapis et autres revêtements de sol textiles fabriqués mécaniquement d'origine Chinoise, Égyptienne et Jordanienne.



Selon le texte de la décision publiée au Bulletin officiel n° 7124, ainsi que le périodique le réglementant publié par l'Administration des douanes et des impôts indirects, les importations de tapis et autres revêtements de sol textiles fabriqués mécaniquement proviennent de Chine, d'Égypte et Jordanie et sont classés dans les positions tarifaires (dont les numéros sont mentionnés dans la décision et le périodique) en détail) "soumises à un prélèvement antidumping définitif pendant une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord conjoint".
 
Ce droit final a été fixé à 144 % sur les importations en provenance de Chine, à 35,33 % sur les importations en provenance d'Égypte et à 0 % sur les produits de moquette en provenance de Jordanie. Les "raisons du choix de la méthode utilisée pour déterminer la marge de dumping étaient également jointes à l'annexe n° 2".
 
La décision comprenait, dans son troisième article, les méthodes de perception approuvées pour le montant déposé définitivement en faveur du Trésor lorsqu'il n'y a pas de différence entre le droit antidumping temporairement déposé et la redevance antidumping définitive spécifiée, et "la différence entre la redevance finale et la redevance provisoire ne sont pas perçues, mais sont restituées aux importateurs concernés lorsque le droit antidumping final spécifié dans la présente ordonnance conjointe est inférieur au droit antidumping provisoirement déposé ou en l'absence de dumping.
 
L'article 4 de la décision précitée a également confié au Directeur général de l'Administration des douanes et des droits indirects la tâche de mettre en œuvre cette décision conjointe, qui s'est concrétisée par l'émission par l'Administration des douanes de la circulaire n° 6366/211 stipulant que cette procédure est mise en œuvre à compter du 9 septembre 2022, jour où Immédiatement suivi de la date de publication de la décision au Bulletin Officiel.
 
La Circulaire de l'Administration des Douanes, signée au nom de son Directeur Général, a appelé à l'encaissement définitif des sommes inscrites au titre de la Circulaire n° 6306/211 en date du 30 mars 2022, précisant que « informer l'Administration Centrale de toute difficulté d'application de la présente nouvelle procédure."
 
Il est à noter que la décision a été prise conjointement par les deux ministres sur la base de la loi n° 15.09 relative aux mesures de protection commerciale, promulguée par le dahir n° 1.11.44 du 2 juin 2011, notamment les articles 5, 9, 26, 30, 32 et 33 de celle-ci, et le Décret n° 2.12.645 publié en décembre 2012 pour mettre en œuvre la Loi n° 15.09 sur les mesures de protection commerciale, en particulier ses articles 9 et 29.
 
Il était également fondé sur une précédente décision conjointe entre eux, n° 694.22 rendue le 28 février 2022, pour appliquer un droit antidumping temporaire sur les importations de tapis et autres revêtements de sol textiles fabriqués mécaniquement d'origine chinoise, égyptienne et jordanienne.





Jeudi 15 Septembre 2022

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