Le PCNS dévoile ses six recommandations pour combattre le phénomène de l'informalité

Aussi, convient-il de noter que les auteurs de ce travail définissent les travailleurs informels comme étant ceux qui ne sont pas couverts par les régimes contributifs de sécurité sociale de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).

Etant donné que cette étude utilise des données jusqu'en 2019, date à laquelle, seuls les travailleurs salariés, compte tenu de la réglementation du système de sécurité sociale alors en vigueur, étaient tenus de cotiser à la CNSS, les travailleurs indépendants et les employeurs en étaient exclus.

Ce qui portait le taux d’emploi informel à près de 77 % de l’emploi total.

Partant de là, le PCNS apporte deux précisions :

D’abord, le constat que "le secteur informel n’est pas uniquement un facteur pénalisant la croissance économique, mais aussi un filet de sécurité sociale et une source importante de revenus pour un grand nombre de familles et de travailleurs qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi dans l’économie formelle".

Ensuite, le fait que chiffres à l’appui, "la croissance économique au Maroc ne peut à elle seule éradiquer l'emploi informel dans quelques décennies".

Que faire alors ?

Les auteurs de ce rapport soulignent "l’importance d'aller au-delà de la simple mise en application des lois en tant que solution unique pour combattre le phénomène de l'informalité" et mettent en évidence "l'importance de prendre en considération le rôle fondamental que peut jouer la structure globale des incitations dans l'influence des choix opérés parles entreprises et les travailleurs, que ces derniers optent pour des activités formelles, informelles ou une combinaison des deux".

Aussi, estiment-il qu’une "analyse approfondie des incitations économiques est essentielle pour proposer une réponse plus éclairée et globale face au défi de l'informel, en favorisant une meilleure protection des travailleurs et des entreprises, ainsi qu'une croissance économique plus inclusive".

Ce que propose le PCNS

A ce niveau, les auteurs du rapport mettent, une fois de plus, l’accent sur la nécessité de "comprendre les incitations qui poussent les travailleurs et les entreprises à opérer dans l'informalité plutôt que dans la formalité, et d’aller au-delà de la question de la coercition comme solution à l'informalité".
Aussi, retiennent-ils, à cet effet, six recommandations dont de larges extrais sont reproduit ci-contre :

1. Une coordination des réformes : "La prise en compte de l'interaction entre les politiques et le comportement des travailleurs et des entreprises est cruciale pour améliorer la conception et l'efficacité des politiques économiques".

2. Généralisation de la protection sociale : "Une couverture universelle des personnes exposées à un même risque via un programme unique peut améliorer la mutualisation des risques, accroître l'efficacité et l'équité de la couverture, et garantir que toutes les personnes concernées bénéficient d'une qualité de prestations équivalente".

A ce niveau, le PCNS qui rappelle que le Maroc s’est déjà lancé dans cette réforme visant à généraliser la protection sociale à toute la population d’ici 2025, estime que "la qualité des prestations et de protections procurées par cette couverture sociale peut jouer un rôle important dans la formalisation de l’économie informelle". Et que "le grand défi pour le gouvernement est, d’un côté, d’assurer la durabilité et la pérennité du financement de ce système de protection sociale, et de l’autre côté, d’assurer des prestations de qualité capable de rendre le secteur formel plus attractif".

3. Un élargissement de l’assiette fiscale : Cette initiative revêt "une importance primordiale pour garantir la généralisation, la pérennité, la qualité et la durabilité de la couverture sociale universelle".

Cela implique, entre autres, "la réduction ou la suppression des dépenses fiscales, l'introduction de nouvelles taxes et/ou l'augmentation des taxes existantes sur certaines activités, telles que les activités polluantes et les taxes sur la propriété".

4. Une réforme de la fiscalité : La structure fiscale "devrait être conçue pour renforcer les incitations à l'emploi formel et être progressive, en complément de la protection sociale ».

Il est recommandé de « réduire au minimum le nombre de régimes fiscaux disponibles, afin de supprimer les échappatoires fiscales, les régimes spéciaux et les exonérations fiscales. Les barèmes fiscaux devraient être suffisamment progressifs pour financer la redistribution et créer des opportunités sans nuire à la productivité, tout en garantissant une qualité élevée des services publics".
En outre, "l'application et le recouvrement des impôts doivent être améliorés".

Le PCNS estime que "l'uniformisation du système fiscal en éliminant les exonérations et les réductions d'impôts favorise la sélection naturelle des entreprises, la croissance de la productivité et la création d'emplois formels. Cette mesure, combinée à un renforcement de l'application fiscale, élargit également l'assiette fiscale et augmente les recettes fiscales qui peuvent être utilisées pour financer la couverture universelle des soins de santé et des transferts de retraite, ainsi que pour améliorer la qualité des services fournis. Cela peut rendre la formalité plus attrayante pour les travailleurs et les entreprises, contribuant ainsi à réduire l'informalité".

5. Une dynamisation du secteur privé et une amélioration du climat des affaires : "Les réformes devraient également viser à améliorer le climat des affaires, les avantages dont bénéficient les entreprises enregistrées, et aussi à faciliter l'accès des petites entreprises au financement et aux marchés publics, en mettant en place des procédures administratives plus souples, en identifiant et supprimant les obstacles qui peuvent décourager ou entraver la formalisation des entreprises informelles, essentielles pour favoriser une dynamisation du secteur privé et la création d’emploi formel".

6. Une amélioration de la justice commerciale : "La résolution des litiges commerciaux peut encore être améliorée de manière significative".

Le PCNS considère que "si les systèmes judiciaires fonctionnent avec efficacité et les contrats commerciaux sont appliqués d’une manière stricte, ils auront une incidence directe sur le niveau de sécurité quant à la protection des transactions économiques effectuées par les entreprises formelles. Une meilleure application correspond à des coûts de transaction plus faibles et à des incitations plus fortes à opérer de manière formelle".