L'ODJ Média



Le PLF 2024 relance la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger


le Mercredi 25 Octobre 2023

Le Projet de Loi de Finances (PLF) au titre de l’exercice 2024 traite de la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, définit son champ d'application et explicite un certain nombre de dispositions l’encadrant.



Aussi est-il institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2023 en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale par les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc.

Pour en bénéficier, les concernés doivent déclarer leurs actifs, rapatrier les liquidités en devises et s'acquitter d'une contribution libératoire. Le taux de cette contribution varie en fonction de la situation particulière de chaque contribuable : 10 %, 5 %, ou 2 %.

Une fois cette contribution payée, les personnes concernées seront exonérées des pénalités liées aux infractions à la réglementation des changes, ainsi que de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, des amendes, pénalités, et majorations découlant de violations des obligations de déclaration, de versement et de paiement stipulées par le Code Général des Impôts.

Le PLF 2024 précise aussi que le produit de cette contribution libératoire sera affecté au compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale ».





Mercredi 25 Octobre 2023

Chroniqueurs invités | Lifestyle | Breaking news | Portfolio | Room | L'ODJ Podcasts - 8éme jour | Les dernières émissions de L'ODJ TV | Communiqué de presse | Santé & Bien être | Sport | Culture & Loisir | Conso & Environnement | Digital & Tech | Eco Business | Auto-moto | Musiczone | Chroniques Vidéo | Les Chroniques Radio | Bookcase | L'ODJ Média























Menu collant à droite de la page