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Le gouvernement bouge sur les délais de paiement

Texte publié par SGG soumis à discussion


Le ministère de l’industrie et du commerce vient de déposer un avant-projet de loi sur la question au Secrétariat général du gouvernement. Effet pandémie oblige, le gouvernement propose une période transitoire de deux ans pour les délais de paiement à compter de janvier 2022.



Le texte propose à titre transitoire de suspendre l’application des délais légaux dès le début de l’année prochaine et pour une durée de deux années. Concrètement, le délai au cours de cette période transitoire sera porté à 120 jours voire 180 pour certains secteurs particuliers dans le cadre des accords professionnels.et la signature de ces derniers doit cependant intervenir avant fin 2023.

Le nouveau texte précise que l’émission de la facture doit se faire au maximum le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux et des prestations de services.

Autrement, le délai de paiement va commencer à courir à compter de la fin du mois de la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Il faut préciser que l’avant-projet de loi institue une exemption puisque les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux personnes physiques et morales avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions de dirhams hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

La principale nouveauté introduite par l’avant-projet concerne l’introduction de sanctions pécuniaires en cas du non-respect des délais de paiement légaux.

Les responsables proposent l’instauration d’une amende pécuniaire fixée à 3% pour le premier mois de retard de paiement augmentée de 1% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.


Ces sanctions vont s’appliquer pour les factures libellées en dirhams, dont le montant hors TVA est supérieur à 10.000 dirhams, non payées dans les délais règlementaires ou payées hors délai.

Le texte propose de verser cette amende au profit de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Les nouveaux délais retenus par le texte sont de 60 jours seulement en cas d’absence d’un accord entre les parties contractantes. Si un accord est conclu entre les parties concernées, le délai peut aller jusqu’à 90 jours, à compter de la date de l’émission de la facture.

Dans tous les cas, une période de 90 jours ne peut pas être dépassée puisqu’elle fait office d’un plafond maximum.

Les délais de paiement figurent parmi les principales revendications des entreprises. Le non-respect de ces délais peut provoquer de graves préjudices pour de nombreuses entités.


Télécharger le projet de loi présenté par le ministère du commerce et de l'industrie

avp_loi_69_21_fr.pdf Avp_loi_69.21_Fr.PDF  (190.41 Ko)





Samedi 1 Janvier 2022

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