L'ODJ Média



M. Rahhou clarifie le cadre légal de l'amende de 1,84 milliard de dirhams aux pétroliers marocains


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 6 Décembre 2023



Selon la loi, en cas de litige judiciaire, la pénalité maximale ne peut excéder 10% du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise, et non de l'ensemble des années impliquées. Cette limite s'applique différemment dans les accords à l'amiable, où le montant maximal n'est généralement pas retenu.

M. Rahhou a souligné que la loi stipule également que seul le chiffre d'affaires des activités directement concernées par le litige, en l'occurrence le gasoil et l'essence, doit être pris en compte. Ainsi, il a été nécessaire d'exclure du chiffre d'affaires global des sociétés pétrolières les revenus non liés à ces produits.

Après avoir calculé l'amende maximale selon ces critères, les négociations ont commencé, se déroulant individuellement avec chaque opérateur.

M. Rahhou a également mentionné que la procédure amiable conduit à un accord signé entre les parties et le rapporteur général, qui est ensuite soumis à l'approbation du Conseil. Une fois validé, cet accord devient exécutoire.

Il a ajouté que l'amende est immédiatement due à l'État et est versée au Trésor public dès que le ministère de l'Économie et des Finances procède à l'imposition.





Mercredi 6 Décembre 2023

Lifestyle | Breaking news | Portfolio | Room | Quartier libre | L'ODJ Podcasts - 8éme jour | Les dernières émissions de L'ODJ TV | Communiqué de presse | Santé & Bien être | Sport | Culture & Loisir | Conso & Environnement | Replay vidéo outdoor | Digital & Tech | Small Business | Home sweet Home | Auto-moto | Formation & Emploi | Musiczone | Chroniques Vidéo | Les Chroniques Radio | Bookcase | L'ODJ Média




A mag created with Madmagz.





























Le bouquet L'ODJ : Web Radio    , Portail Web   , Application Mobile   , Magazine connecté   , e-Kiosque PDF  , Régies Arrissala
Menu collant à droite de la page