La Direction Générale des Impôts (DGI) met en avant des obligations déclaratives spécifiques pour les contribuables, qu’ils soient personnes physiques ou morales, concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, pour l'année 2024, la déclaration doit impérativement être réalisée par voie électronique avant le 1er avril 2025. Cette déclaration doit inclure le paiement simultané de l’amende pécuniaire prévue en cas de non-respect. 

Pour les entités ayant réalisé un chiffre d’affaires situé entre 10 et 50 millions de dirhams hors TVA, une attention particulière est requise sur les factures émises à partir du 1er janvier 2024 qui restent impayées au-delà des délais légaux. Ces contribuables doivent se conformer à cette obligation déclarative sous les conditions et délais stipulés par la DGI afin d’éviter des pénalités. 

Les entités dépassant un chiffre d’affaires de 50 millions de dirhams hors TVA doivent, quant à elles, satisfaire une obligation déclarative plus stricte. Elles sont tenues de soumettre une déclaration trimestrielle des transactions avant la fin du mois suivant chaque trimestre. Ces mesures visent à renforcer le suivi fiscal, la transparence et à promouvoir le respect des délais dans les relations commerciales, tout en s’assurant que le cadre légal lié à la gestion des impayés soit respecté.