Je commence par préciser que je ne parlerai ici ni du réaménagement profond de l'IR, ni de la gratuité de prestations sociales publiques de qualité, plus particulièrement dans les domaines de l'Enseignement et de la Santé, ni encore moins d'une TVA sociale sur les produits de base dont les produits alimentaires de grande consommation, les médicaments, le transport urbain, les taux des prêts bancaires pour acquisition ou construction de logement principal.

Je parlerai aujourd'hui exclusivement du logement principal de la classe moyenne que nous voulons être la locomotive du développement économique et de l'épanouissement social dans notre pays.

Il est à rappeler que jusqu'à 2019, le citoyen qui construisait sa propre maison principale, était exonéré de la TVA sur l'ensemble de ses achats intervenant dans cette construction.

À partir de 2020, la loi a restreint cette exonération à 300 mètres construits. Par ailleurs, l'avantage accordé à cette population en matière de frais d'enregistrement de leur bien à hauteur de 4 millions de dhs, a lui aussi expiré le 30 juin 2021 pour une très courte durée de vie n'ayant pas dépassé six mois.

Ces deux malheureux reculs des Pouvoirs publics, ne sont pas pour soutenir l'élargissement et le renforcement d'une classe moyenne en mal de traitement spécial et différencié pour qu'elle joue pleinement ses rôles économique et social, essentiels pour un meilleur PNB (Produit National du Bonheur) et un meilleur PNS (Produit National de la Stabilité).

L'amendement consiste à rétablir :

1- l'avantage d'exonération de la TVA de toute construction de maison principale, avec plafonnement de la superficie du terrain à 300 mètres, et de la superficie totale construite à 450 mètres : sous-sol + RDC + étage.

2- l'avantage de l'exonération des frais d'enregistrement de la maison principale à hauteur de 5 millions de dhs.

Un tel amendement est de nature à renforcer fortement la capacité de la classe moyenne à accéder au logement qui lui correspond et dans le même temps, à contribuer à la redynamisation d'un secteur de l'habitat en attente d'un miracle pour se sortir de son marasme mortel et retrouver son rôle majeur de très grand secteur créateur massif d'emplois et de richesses.

L'article 94 du code général des impôts, stipule que l'exonération de la TVA à l'exportation, ne peut être accordée à l'exportateur débutant.

Il doit attendre la 2ème année pour que cette exonération lui soit accordée, mais juste sur la base de ses exportations réalisées en 1ère année.

Durant sa 1ère année, l'exportateur doit donc assumer le paiement de la TVA à ses fournisseurs, faire des déclarations trimestrielles et attendre la restitution par l'Etat, qui peut prendre plusieurs mois.

Une telle disposition constitue une entrave majeure au développement des exportations et à l'émergence de nouveaux exportateurs fougueux.

Au moins quatre raisons à cela :

1- l'obligation du paiement de la TVA par l'exportateur à ses fournisseurs, grève fortement sa trésorerie devant être mobilisée exclusivement pour exporter davantage et non pas pour payer une TVA à l'Etat qui le lui restituera quelques mois plus tard ;

2- en raison d'une trésorerie essoufflée, asséchée par le paiement de la TVA, l'exportateur se trouve contraint de suspendre l'approvisionnement de ses clients étrangers, ce qui les force à chercher à s'approvisionner ailleurs ;

3- au lieu de se consacrer à son métier de base qui est l'entreprenariat et la conquête de nouvelles opportunités d'exportation, l'exportateur débutant consacre un temps perdu, inutile, dans la préparation des dossiers de déclaration de la TVA et dans le suivi de sa récupération ;

4- bien plus, après cette 1ère année de déclaration et d'attente de récupération de la TVA, l'exportateur n'est exonéré à partir de la 2ème année, qu'à hauteur de 20% de son chiffre d'affaires réalisé en 1ère année. Et donc si pendant sa 1ère année, l'exportateur n'a pu exporter qu'à hauteur de ce qu'il a pu supporter comme paiement de TVA à ses fournisseurs et à ... l'Etat, sa 2ème année d'activité se trouve directement et fortement impactée par ses contraintes de la 1ère année.

L'amendement que je propose à l'article 94, consiste à faire profiter l'explorateur de l'exonération de la TVA dès sa 1ère opération d'exportation sans aucune limitation de quantité.

En contre-partie de cette exonération, l'exportateur remet trimestriellement à la DGI par conteneur exporté par ses soins :

> la facture de son ou ses fournisseurs nationaux,
> sa facture commerciale d'exportation,
> tous les documents douaniers attestant que le conteneur a été inspecté et remis à la compagnie maritime (liste de colisage, Eur 1 par exemple),
> le document bancaire attestant du rapatriement des fonds en devise, au titre du paiement de la marchandise par le client étranger.

Un tel amendement est de nature à encourager fortement les exportations, à libérer les initiatives, à credibiliser davantage l'origine Maroc, à débureaucratiser l'acte d'exporter et à permettre que l'effort financier de l'exportateur soit orienté vers ses activités d'exportation.

Le projet en cours de débat au Parlement, prévoit une contribution à la Solidarité Sociale qu'il a rendu exclusive aux entreprises selon leur niveau de bénéfice annuel.

Je commence par dire que pour moi la Solidarité Sociale ne peut, ne doit se limiter à un taux différencié qu'on applique aux entreprises, et ce en raison de l'ampleur des besoins dans ce domaine et de l'obligation par conséquent, d'un nouveau référentiel de collecte et de redistribution des richesses.

L'approche adoptée jusqu'à présent a atteint et prouvé toutes ses limites. Elle le sera davantage dans les tous prochains mois et années avec la mise en place de la Protection Sociale qui est tout aussi indispensable que coûteuse.

Je dois rappeler ici que j'ai publié voilà plusieurs mois, des propositions structurantes et concrètes pour le financement de notre Protection Sociale, qui se veulent innovantes, pragmatiques, équitables, redistributives et viables.

En attendant la nouvelle approche souhaitée, et concernant maintenant la taxe de Solidarité Sociale telle qu'elle est prévue dans le PLF 2022, je propose qu'elle soit amendée dans le sens de son extension aux personnes physiques disposant de fonds dormants importants dans des comptes bancaires.

Comment peut-on demander à une entreprise qui investit, prend des risques, fait travailler du monde, crée de la richesse et paie ses impôts, de contribuer à la Solidarité Sociale et ne pas faire de même à l'égard de personnes physiques qui ont fait le choix de bloquer une partie de leur fortune dans des comptes bancaires ?!!

Je propose par conséquent, que toute personne physique détenant des fonds dormants à partir de 5 millions de dhs dans des comptes bancaires, contribuent à hauteur de 2% à la Solidarité Sociale.

Le taux de 2% provient du 2,5% de la Zakat, à charge pour le détenteur du fonds de distribuer le 0,5% restaurant à des personnes de son choix.

Un tel amendement permettra de rendre la nouvelle disposition fiscale plus juste, plus équitable et pourra amener les personnes physiques qui veulent y échapper, à investir leurs fonds pour qu'ils en fassent profiter la société.