PLF 2023 : Convergence progressive vers un taux unifié d’IS et imposition du revenu global des personnes physiques

TVA : Avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires soumis au taux normal 20 %


Des éléments d’information afférents au projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année budgétaire 2023 viennent d’être dévoilés.
Aussi, l’on retiendra que, comme vient de l’annoncer, tout récemment, au Parlement l’Argentière du Royaume, ce projet de Budget, élaboré sur la base d'une croissance économique prévue à 4 %, d'un taux d'inflation de 2 % et d'un déficit budgétaire de 4,5 %, affiche une certaine ambition.



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Cette ambition consiste à concilier entre renforcement des fondements de l’État social et relance de l'économie nationale tout en consacrant l'équité territoriale et le rétablissement des marges budgétaires pour assurer la pérennité des réformes.

 

Pour cela, le projet du Budget 2023 retient un certain nombre de dispositions afférentes aux recettes, dont celles se rapportant aux mesures fiscales.


De qui s’agit-il exactement ?

A ce niveau, l’on plante le décor : Le projet du Budget 2023 s’inscrit dans le cadre de continuité de mise en œuvre de la loi-cadre 69-19 portant reforme fiscale constituant désormais le seul référentiel encadrant la politique de l’Etat en matière de réformes fiscales.

Laquelle politique au tire de 2023 vise un certain nombre d’objectifs dont :

 

la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés ;

- l’amélioration de la contribution, en matière d’impôt sur les sociétés, des EEP et des sociétés ;

- la baisse progressive du taux de la cotisation minimale ;

- la convergence progressive du principe de l’imposition du revenu global des personnes physiques.


Impôt sur les sociétés : une reforme étalée sur quatre années

En matière d’IS, il est question d’une convergence progressive vers un taux unifié.

A cet effet, il est proposé de mettre en place à partir de 2023 une réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période de quatre ans, à même d’aller dans le sens de :

 

• la suppression du taux normal proportionnel selon le résultat fiscal réalisé ;

• la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et Casa finance city CFC ;

• la suppression de l’écart entre les taux appliqués au chiffre d’affaires local et à l’export ;

• l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, notamment celles exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole ;

• l’amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit et organismes assimilés.

 

Des taux cibles à prendre effet à compter du premier janvier 2026

 

Aussi, est-il retenu que cette réforme soit progressivement mise en œuvre avec des taux cibles qui ne prendront effet qu’à partir du 1er janvier 2026.

Tels que déclinés, ces taux seraient de :

• 20 %, taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés, y compris celles ayant le statut " Casablanca Finance City "et celles exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI), et ce, au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires réalisée localement ou à l’export ;

• 35 %, taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams ;

• 40 %, taux applicable aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
 

Les taux en vigueur au 31 décembre 2022, à majorer ou à minorer

Aussi, est-il précisé que pour atteindre ces taux cibles en 2026, les taux en vigueur au 31 décembre 2022, seront majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice progressivement, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

 Aussi, est-il prévu dans le but d’atténuer l’impact de l’augmentation des taux de l’IS précités pour certaines sociétés, de procéder à une certaine réduction progressive sur une période de quatre ans de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15 % à 10 %.

Parallèlement, il est tout aussi envisagé de procéder à l’harmonisation du régime fiscal de l’impôt sur le revenu professionnel avec la réforme des taux d’IS précitée, à travers :

 

- la révision du taux spécifique de 20 % applicable aux revenus de certaines entreprises et son remplacement par le taux de l’impôt sur le revenu (application du barème de l’IR) ;

 - l’institution d’une mesure transitoire permettant le maintien du taux spécifique de 20 % précité pendant une période de deux ans, afin de permettre auxdites entreprises de se transformer en sociétés et de bénéficier, en conséquence, du taux normal de 20 % prévu en matière d’IS.



Impôt sur le revenu

Concernant, les mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu, il est question d’un allègement de la charge fiscale pour les titulaires de revenus salariaux et assimilés à travers la révision des déductions et des abattements de la base imposable ainsi que d’une mise en œuvre progressive du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques. selon les taux du barème progressif d’IR, avec application de la retenue à la source. Et obligation de dépôt de la déclaration du revenu global pour certains revenus avec modification du régime actuel.


Taxe sur la valeur ajoutée

A ce niveau, il est question d’une harmonisation du régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées.

De ce fait, il est proposé que les opérations effectuées, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires soient soumises au taux normal 20 % au lieu du taux de 10 % appliqué actuellement.






Noureddine Batije
Noureddine BATIJE est un journaliste spécialiste en investigation journalistique et traitement de... En savoir plus sur cet auteur
Vendredi 21 Octobre 2022

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