Le système fiscal marocain, et en particulier l'IR, a longtemps été critiqué pour son manque de progressivité et son impact disproportionné sur les revenus moyens. La réforme annoncée dans le PLF 2025 s’inscrit dans une volonté de rééquilibrer ce poids fiscal tout en préservant les recettes de l’État, nécessaires au financement des infrastructures et des services publics. Ce projet de refonte répond également à l’évolution du marché du travail, notamment avec la montée en puissance du travail indépendant, des petites entreprises et du secteur informel.

L'objectif premier de la réforme est de rendre l’IR plus juste en ajustant les tranches d'imposition pour mieux refléter les niveaux de revenu actuels. Il s'agit également d'une tentative de lutter contre l’évasion fiscale en élargissant la base des contribuables, tout en facilitant les démarches pour les contribuables honnêtes.

La réforme de l’IR dans le cadre du PLF 2025 propose plusieurs mesures significatives :

L'une des principales mesures est la redéfinition des tranches d’imposition, avec une baisse du taux pour les revenus modestes et moyens. Cela vise à réduire la charge fiscale des ménages de la classe moyenne, qui ont été parmi les plus touchés par la pression fiscale ces dernières années.

Des déductions supplémentaires pour les charges familiales, les frais de scolarité, et les dépenses de santé sont prévues, offrant ainsi une plus grande souplesse aux ménages pour déclarer leurs charges réelles. Cette mesure devrait également inciter à une plus grande transparence fiscale.

La réforme introduit des mécanismes simplifiés de calcul de l’IR pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises, en particulier dans le secteur informel. L’objectif est de les intégrer progressivement dans le système fiscal formel, tout en leur fournissant des incitations fiscales pour régulariser leur situation.

Des mesures strictes sont prévues pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment par un renforcement des contrôles et une modernisation des outils numériques permettant un meilleur suivi des déclarations fiscales.

Cette refonte de l’IR est perçue comme une étape essentielle pour renforcer la justice fiscale. En allégeant la charge sur la classe moyenne, tout en élargissant la base fiscale, l'État espère relancer la consommation intérieure, dynamiser les investissements privés et améliorer le climat social. Cependant, cette réforme pose également des défis, notamment en ce qui concerne la mise en place des mécanismes de contrôle et de régulation nécessaires pour éviter les abus et assurer une mise en œuvre fluide des nouvelles règles.

La refonte de l’IR proposée dans le PLF 2025  illustre une volonté politique de moderniser le système fiscal, tout en veillant à préserver l’équilibre entre les exigences budgétaires de l’État et la justice sociale.

Le relèvement de la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 dirhams à 40.000 dirhams, ce qui va permettre d’exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6.000 dirhams par mois ;
La révision des autres tranches du barème, afin de les élargir et de réduire leur taux d’imposition, se traduisant par une réduction de ces taux allant jusqu'à 50% ;
La réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%.
Il est également proposé de relever le seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30.000 à 40.000 dirhams.

Il est proposé d’augmenter le montant annuel de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge.
De ce fait, le plafond annuel de cette réduction sera relevé de 2.160 dirhams à 3.000 dirhams, en maintenant ainsi le bénéfice de cette réduction pour six (6) personnes à charge.

Actuellement, l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams, versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat, par les entreprises du secteur privé, est exonérée pour une période de 24 mois.

L’exonération précitée est accordée dans les conditions suivantes :

les stagiaires doivent être inscrits à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 ;
le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires.
Il est proposé d’élargir le bénéfice de l’exonération précitée à tous les stagiaires, au titre de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée à ces stagiaires pour une période de douze (12) mois.

Il est également proposé de prévoir qu’en cas de recrutement du stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10.000) dirhams versé bénéficie de l’exonération de l’impôt pour une période douze (12) mois.

Pour régime d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers

Il est proposé de permettre l’option à l’imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% avec possibilité de bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour lesdits revenus.

Actuellement, les particuliers titulaires de revenus fonciers dont le montant brut est égal ou supérieur à 120.000 dirhams sont soumis à l’impôt sur le revenu aux taux du barème progressif, dans le cadre de leur déclaration du revenu global en fin d’année après imputation, le cas échéant, de la retenue à la source opérée au cours de l’année concernée au taux non libératoire 15%.

Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’impôt sur le revenu

Il est proposé de créer une nouvelle catégorie de revenus imposables à l’impôt sur le revenu pour appréhender tous les revenus et gains imposables ne se rattachant pas aux cinq catégories de revenus existantes. Cette nouvelle catégorie concerne les revenus suivants :

les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée ;
les gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme ;
les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus.
Il est également proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source au taux libératoire de 30% pour :

les personnes qui versent les gains de jeux de hasard précités ;
et pour les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute autre personne intervenant dans le paiement des gains de jeux de hasard par internet (en ligne).

Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n'ont pas été déduites.

Il est proposé de conditionner le bénéfice de l’exonération des prestations servies au terme des contrats de retraite complémentaire, dont les cotisations n'ont pas été déduites, par l’obligation de conclure ces contrats pour une durée égale au moins à huit (8) ans.

Il est également proposé de clarifier les modalités d’imposition des prestations relatives auxdits contrats et celles relatives aux contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, servies avant l'expiration de ladite durée de huit (8) ans.

De même, il est proposé de consacrer qu’en cas de décès ou d’invalidité de la personne concernée, il n’est pas tenu compte du délai précité, à l’instar de ce qui est prévu dans certains plans d’épargne à long terme.

Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d’expropriation par voie de fait

Dans le cadre de la clarification et l’amélioration de la lisibilité des textes fiscaux, il est proposé de clarifier le principe d’imposition des profits fonciers réalisés suite à l’expropriation par voie de fait (الاعتداء المادي) ou suite à tout autre transfert de propriété par une décision judiciaire ayant force de la chose jugée.

Cette mesure consacre le principe d’équité fiscale, en cas de transfert de la propriété d’un bien immeuble, quelle que soit la procédure de ce transfert (acte ou jugement) et ce, afin d’éviter les divergences d’interprétation et le contentieux.

A ce titre, il convient de signaler que le transfert de propriété suite à une décision judiciaire porte, en plus de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par voie de fait, sur d’autres cas, telles que la préemption, la vente de sefqa (بيع الصفقة) et la vente aux enchères publiques (la saisie, la sortie de l’indivision), etc.

Par ailleurs, il est proposé d’instituer l’obligation d’opérer une retenue à la source sur les indemnités versées par les personnes intervenant dans le paiement desdites indemnités, avec possibilité d’imputer le montant retenu à la source sur l’impôt exigible et avec droit à restitution.