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Procédure de fermeture des comptes bancaires : Bank Al Maghrib décline le mode opératoire


Datée du 19 mai, une directive afférente aux conditions et modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer les comptes à vue ouverts sur leurs livres vient d'être diffusée par Bank Al Maghrib.
Lire ci-joint, de large extraits de cette directive dont les dispositions n'entrent vigueur que dans six mois, à compter de la date de sa signature. C'est-à-dire à partir du mois de novembre prochain.



Au fait, il s'agit d'une formalisation du mode opératoire de la procédure de fermeture des comptes bancaires. Laquelle formalisation tient compte des dispositions de l'article 503 de la loi formant Code de commerce tel que modifié et complété et intervient après avis du Comité des établissements de crédit lors de sa toute dernière réunion du 16 mai.
Aussi, convient-il de préciser que cette directive retient deux sortes de dispositions.
Celles relatives à la fermeture de compte à l’initiative du client et celles à l’initiative de la banque.

Fermeture de compte à l’initiative du client

A ce titre, ladite directive précise que toute clôture de compte doit être précédée d’une demande dûment signée par le client et adressée à la banque. De même, la demande peut être déposée à l’agence, transmise via le site internet ou tout autre canal du choix du client.
A partir de là, les banques doivent délivrer de manière systématique et immédiate un accusé de réception dès le dépôt de la demande de clôture et sont tenues de l'informer du sort de sa demande dans un délai maximum d'un mois après réception de sa demande et mettre à sa disposition par tout moyen une attestation l’informant de la clôture définitive de son compte.

En cas de non-clôture pour toute cause que ce soit, la banque est tenue de signifier au client les motifs y afférents.


Dispositions concernant les banques

Au niveau des dispositions concernant les banques, la directive précise que le compte débiteur doit être fermé à l’initiative de la banque si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'une année à compter de la dernière opération portée au crédit du compte.

Dans ce cas, précise ladite directive, la banque doit, avant de procéder à la clôture du compte, la notifier au client par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire.
Si le client n’a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai. Et ce, sans préjudice des droits de la banque de réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte.

Enfin, en termes de dispositions communes, Bank Al Maghrib invite, entre autres, les banques à mettre en place un mécanisme de gestion des demandes de clôture de comptes et à faire la différence entre les comptes fermés à l’initiative des clients et ceux clôturés à leur initiative. Et précise aussi que les dispositions de cette directive entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature par la partie concernée.

 


Jeudi 26 Mai 2022


Noureddine Batije
Noureddine BATIJE est un journaliste spécialiste en investigation journalistique et traitement de... En savoir plus sur cet auteur

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