Projet de loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle adopté


Rédigé par Rédaction le Mercredi 27 Avril 2022



La Chambre des représentants a adopté, lundi, à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.

Ce texte législatif vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire, en vue de développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la Chambre des représentants.






Mercredi 27 Avril 2022

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