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Projet de sanctions pécuniaires à l’encontre de mauvais payeurs

Les membres de l’Observatoire des Délais de Paiement recommandent la publication d’un premier rapport


A leur quatrième réunion, les membres de l’Observatoire des Délais de Paiement ont convenu de l’amendement de la loi 49-95 à même de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées ou délais réglementaires et ou contractuelles.



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break_time2sprojet_de_sa1613990367.mp3 Projet de sanctions pécuniaires à l’encontre de mauvais payeurs  (816.75 Ko)

 Une manière de sanctionner via l’introduction d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs. Ceci pour l’effet d’annonce qui, quelque part, peut prêter à confusion ou du moins induire en erreur. Tant que la réalité du terrain fait que cette grande problématique n’est pas du seul ressort des grands ordonnateurs publics, mais relève aussi des expériences de paiement interentreprises.
Ceci pour dire qu’il s’agit bien là d’une responsabilité partagée, d’une question à traiter tant au niveau de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales qu’au niveau du privé.
A ce titre, un chiffre hallucinant est à retenir : la rétention ou retard de paiement de privé à privé se chiffre à plus de 423 milliards de dirhams auquel prennent part les grandes entreprises à hauteur de 47%, les PME à 32 % et les TPE à 21 %.
Ajouter à cela, le fait que ces défauts de paiement seraient à l’origine de la défaillance de 40 % des entreprises marocaines, il va sans dire que ces factures en souffrance compromettent le business et portent atteinte au climat des affaires.
Il va sans dire aussi qu’à défaut de trésorerie ou d’argent frais, les TPME ne peuvent jouer indéfiniment ou indûment assumer le rôle de banquier à des entités beaucoup plus grandes et mieux nanties.
Il y va de la pérennité et de la santé financière de tout un écosystème dont l’activité est essentiellement basée sur les PME en termes d’emploi et de création de valeur ajoutée.

Qu’en est-il de l’arsenal juridique ?

Créé en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 49-15, l'Observatoire des délais de paiement a pour objectif de réaliser des analyses d'études basées sur des observations statistiques concernant les pratiques des entreprises en matière des délais de paiement.
Lors de sa troisième réunion, tenue début février 2020, ses membres avaient convenu de mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes visant à réduire les délais de paiement. Le dispositif, alors proposé, consiste en des sanctions pécuniaires à l’encontre des entités présentant des délais au-delà des limites réglementaires. Il a été aussi convenu que le produit de ces amendes, soit dédié à l’appui des entreprises.
Une année, plus tard, force est de constater que l’on est presque en train de faire du surplace, de reproduire le même discours et d’évoquer les mêmes maux.


Est-ce le statut quo ?

Co-présidé, lundi 15 février 2021 à Rabat par l’Argentier du Royaume et le Président du Patronat, la quatrième réunion l’Observatoire des Délais de Paiement* fut marquée par la validation et la décision de mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre de mauvais payeurs.
En attendant, les membres de l’Observatoire  recommandent la publication du premier Rapport de l’Observatoire.
Un rapport qui, espérons le, aura le mérite, en ces temps de Covid-19, de séparer le bon grain de l'ivraie.

Noureddine BATIJE

(*) Les membres de la quatrième réunion l’Observatoire des Délais de Paiement relevaient de la CGEM, du Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Verte et Numérique, de la Direction Générale des Collectivités Territoriales, de Bank Al-Maghrib, du Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP), de la Fédération Marocaine des Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services et de l’Agence Nationale pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (Maroc PME).






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