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Réforme des EEP : Le projet de loi-cadre précise le mode opératoire


Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, lundi 28 juin au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l'adoption de deux projets de loi-cadre dont celui relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP).



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Élaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public ainsi que l’élaboration du cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des EEP
Une agence qui aura à assurer la stratégie actionnariale de l’État. 

Programme de restructuration

Pour l’Argentier du Royaume qui avait à présenter les grandes lignes de ce projet, lors de ce Conseil, il s’agit de la mise en place d’un programme de restructuration des EPP par le biais de leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, de l’encadrement de l’opération de création de nouveaux EEP ainsi que de leurs participations au capital des entreprises privées.

Refonte du mode opératoire

Ce programme de restructuration s’opérerait parallèlement à l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public à travers une certaine refonte du mode opératoire par le biais de deux leviers.

Le premier consiste en l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents EEP.

Le second va dans le sens d’adoption d’une approche contractuelle entre l’État et ces établissements et entreprises en vue d’augmenter leurs performances et d’améliorer leur gouvernance.

Il est aussi prévu de procéder à la transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme.

Aussi convient-il de préciser que cette loi-cadre sera déclinée à travers des lois spécifiques à même de permettre la mise en marche des différentes opérations de restructuration, sur une période de 5 ans, à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.

Après son adoption par le Conseil du gouvernement dimanche 27 juin et le lendemain par le Conseil des ministres, ce projet de loi-cadre devrait entamer sa ligne droite au niveau du Parlement.






Noureddine Batije
Noureddine BATIJE est un journaliste spécialiste en investigation journalistique et traitement de... En savoir plus sur cet auteur
Mercredi 30 Juin 2021

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