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Réforme fiscale : Le projet de loi-cadre peaufine le cadre de référence


Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3&4 mai 2019 à Skhirat, le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale vient d’être approuvé, le 28 juin 2021, au Palais Royal à Fès lors d’un Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.



Tant attendu dans la mesure où il devrait concrétiser la traduction législative des recommandations des assises de la fiscalité et, en même temps, expliciter la réforme fiscale et tracer son cheminement dans le temps ainsi que ses orientations au niveau des futures lois de finances, ce projet serait soumis au circuit législatif.

L’on attend beaucoup de cette reforme en termes de visibilité sur les années à venir, de regain de confiance et d’instauration de plus d’équité et efficacité fiscales.
 

Optimisation du potentiel fiscal

Tout le monde s’accorde à dire que, dans un contexte de rareté de la ressource, financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et, en même temps, réussir l’inclusion et la cohésion sociales, passent, nécessairement, par une juste et judicieuse mobilisation-optimisation de tout le potentiel fiscal.

Une manière de donner un sens au principe de l’égalité devant et par l’impôt et mieux repartir la charge fiscale.
Reste donc à espérer que tout un chacun respecte ses engagements, fait ce qu’il a à faire dans des délais raisonnables.
 

Déjà, une deadline

Au plus tard le 31 juillet, l’Argentier du Royaume, en vertu de l’article 47 de la loi organique relative à la loi de finances, est tenu d’exposer aux commissions des finances du Parlement, le cadre général de préparation du projet de loi de finances 2022 ainsi que la programmation budgétaire triennale globale.

Donnera-t-il, alors, corps aux principes de base et aux objectifs relatifs à cette réforme, tels qu’il les avait énoncés au début des travaux du Conseil des ministres devant Sa Majesté le Roi ?
A savoir : " le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration" ;

La "protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts" ;

"L’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emplois " ;

" Le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales".

 " La réforme de la fiscalité des collectivités territoriales ".
Ou devrons-nous attendre que la concrétisation de ces nouvelles orientations soit l’émanation du nouvel Exécutif qui sera issu des prochaines élections prévues au cours de cet été qui promet d’être" animé" et " chaud" ?

Qui vivra verra.






Noureddine Batije
Noureddine BATIJE est un journaliste spécialiste en investigation journalistique et traitement de... En savoir plus sur cet auteur
Mercredi 30 Juin 2021

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