Dans une décision très attendue rendue ce 22 janvier 2026, la Cour Constitutionnelle du Royaume a rendu son arbitrage sur la loi 026.25 relative à la réorganisation du Conseil National de la Presse (CNP). Saisie par 96 députés, la haute juridiction a invalidé plusieurs dispositions clés du texte, invoquant des manquements aux principes de pluralisme, d'impartialité et de cohérence législative. Ce verdict marque un tournant décisif pour l'avenir de l'autorégulation médiatique au Maroc.

En examinant la loi 026.25, les juges de Rabat n'ont pas simplement validé ou rejeté un texte ; ils ont scruté l'équilibre même de la gouvernance médiatique. Le recours, déposé par près d'une centaine de membres de la Chambre des Représentants, visait à contester la conformité de neuf articles avec la Constitution de 2011. Si la Cour a jugé certaines dispositions conformes, notamment celles liées aux mécanismes de désignation des éditeurs, elle a frappé d'inconstitutionnalité des piliers centraux de la réforme, obligeant le gouvernement et le Parlement à revoir leur copie sur des points sensibles.

L'enjeu de cette réforme était de stabiliser un Conseil National de la Presse qui, depuis plusieurs années, naviguait dans des eaux troubles, entre mandats prolongés et comités provisoires. La Cour a souligné que toute organisation professionnelle de ce type doit reposer sur des bases démocratiques et indépendantes, conformément à l'article 28 de la Constitution. En censurant des articles majeurs, la Cour protège l'essence même de l'autorégulation, refusant que le Conseil ne devienne une structure déséquilibrée ou soumise à des logiques de monopole syndical ou patronal.

L'un des points les plus critiques de la décision concerne l'article 49 de la loi proposée. Ce dernier prévoyait un système où l'organisation professionnelle ayant obtenu le plus grand nombre de sièges raflerait la totalité de la représentation des éditeurs au sein du Conseil. La Cour a jugé cette disposition contraire au principe de pluralisme garanti par l'article 8 de la Constitution. Pour les juges, une telle "prime au vainqueur" aboutirait à une exclusion de fait des autres acteurs du secteur, menaçant la diversité des opinions et des structures qui composent le paysage médiatique marocain. Le pluralisme ne peut être sacrifié sur l'autel d'une efficacité administrative ou d'une hégémonie représentative.

Par ailleurs, la Cour a soulevé un problème majeur d'impartialité concernant l'article 93, relatif aux procédures disciplinaires. Le texte prévoyait que le président de la commission d'éthique puisse siéger également au sein de la commission d'appel. Ce cumul de fonctions a été jugé inadmissible par la Cour, car il viole les garanties d'un procès équitable et le principe de neutralité. On ne peut être juge et partie, ni réexaminer en appel une décision à laquelle on a contribué en première instance. Ce rappel aux principes fondamentaux du droit administratif et judiciaire renforce la protection des journalistes face aux éventuels abus de pouvoir disciplinaire au sein de leur propre instance de régulation.

La décision de la Cour Constitutionnelle apporte également un éclairage fascinant sur la question de la parité, traitée à l'article 57. Bien que la Constitution marocaine encourage l'accès égal des femmes et des hommes aux fonctions électives, la Cour a invalidé l'obligation de parité stricte telle qu'elle était formulée dans ce texte précis. Les juges ont argué que le législateur ne peut imposer un résultat (un binôme homme-femme à la présidence) sans avoir préalablement mis en place les mécanismes juridiques et électoraux permettant d'y parvenir de manière organique. En l'absence de règles claires sur les candidatures, cette obligation devenait une contrainte impraticable, créant une incohérence au sein même de la loi.

Enfin, la Cour a exercé son droit d'auto-saisine sur certains points, prouvant sa vigilance extrême. Elle a notamment invalidé la disposition qui confiait exclusivement aux "sages" (représentants des éditeurs) la supervision du rapport annuel sur la liberté de la presse. Pour la Cour, un tel document, qui reflète l'état de la profession et des libertés dans tout le pays, doit être le fruit d'un travail collectif incluant les journalistes professionnels et non une prérogative réservée à une seule catégorie de membres. En rétablissant cet équilibre, la Cour réaffirme que le Conseil National de la Presse appartient à tous ceux qui font l'information au Maroc, garantissant ainsi une vision plus juste et exhaustive de la réalité du terrain.