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La demande de l’acte de mariage dans les hôtels est illégale 22/05/2024
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a vivement critiqué les hôteliers qui exigent l’acte de mariage aux Marocains voulant accéder à leurs établissements, soulignant que « c’est contraire à la loi » et que « ceux qui demandent ce document à l’hôtel enfreignent la loi ».
S’exprimant ce mardi lors de la séance de questions orales à la Chambre des conseillers, Ouahbi a déclaré : «Quand vous demandez un document à un citoyen qui touche à sa vie privée, s’il n’est pas prévu par la loi, –par exemple à une femme fâchée ou en dispute avec son mari qui va à l’hôtel et on lui demande si elle réside dans la même ville–, sachez qu’il n’y a pas de base légale pour cela». «Ceux qui demandent ces documents doivent être poursuivis en justice», a-t-il ajouté.
S’exprimant ce mardi lors de la séance de questions orales à la Chambre des conseillers, Ouahbi a déclaré : «Quand vous demandez un document à un citoyen qui touche à sa vie privée, s’il n’est pas prévu par la loi, –par exemple à une femme fâchée ou en dispute avec son mari qui va à l’hôtel et on lui demande si elle réside dans la même ville–, sachez qu’il n’y a pas de base légale pour cela». «Ceux qui demandent ces documents doivent être poursuivis en justice», a-t-il ajouté.
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