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Fiscalité marocaine : le Code général des impôts 2026 acte le virage de la conformité et de l’élargissement de l’assiette


Rédigé par Lycha Jaimssy MBELE le Mercredi 7 Janvier 2026

Avec l’entrée en vigueur de la loi de Finances n°50-25, le Maroc tourne une page importante de sa politique fiscale. Le Code général des impôts (CGI) dans son édition 2026 ne bouleverse pas les taux, mais consolide une stratégie patiemment construite : élargir l’assiette, sécuriser la collecte et prévenir la fraude. Une réforme de maturité, ambitieuse dans ses objectifs, exigeante dans sa mise en œuvre, et parfois inconfortable pour les acteurs économiques les plus fragiles.



Une réforme dans la continuité, pas une rupture

Le CGI 2026 ne surgit pas de nulle part. Il s’inscrit dans le prolongement direct des orientations actées lors des troisièmes Assises nationales de la fiscalité. Le Projet de loi de Finances 2026 vient surtout donner une cohérence d’ensemble à des réformes déjà engagées. Pas de grand soir fiscal, ni de virage idéologique. Plutôt un alignement méthodique des règles, avec une philosophie désormais assumée : cesser de jouer sur les taux nominaux et s’attaquer, plus frontalement, aux zones de non-imposition.
 

Dans les cercles économiques, beaucoup y voient le signe d’un système fiscal arrivé à un certain âge de raison. « On cherche moins à ajuster à la marge qu’à rendre l’ensemble plus robuste et plus prévisible », confie un fiscaliste basé à Casablanca, habitué à accompagner des PME industrielles.


L’élargissement de l’assiette comme levier central

Le cœur de la réforme est là. Extension des retenues à la source à de nouveaux flux, généralisation ciblée de l’autoliquidation de la TVA, renforcement de la traçabilité des transactions immobilières : autant de mécanismes destinés à capter des revenus historiquement peu ou mal imposés. Le pari est clair. Préserver la compétitivité apparente du système fiscal marocain tout en améliorant son rendement réel.
 

Ce choix marque un glissement discret mais profond. D’une fiscalité largement déclarative, le Maroc s’oriente vers une fiscalité plus administrée, où l’impôt est sécurisé en amont, parfois avant même le contrôle fiscal classique. Les recettes publiques y gagnent en stabilité. Le Trésor, lui, dépend un peu moins d’un noyau restreint de grands contributeurs.


Contributions de solidarité : ciblées et encadrées

La prorogation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus s’inscrit dans cette logique. Elle vise des capacités contributives élevées, sans étendre la pression fiscale à l’ensemble des ménages ou des entreprises. Contrairement à certaines critiques, il ne s’agit pas d’un prélèvement para-budgétaire. Ces contributions sont intégrées au cadre budgétaire classique, limitées dans le temps, et adossées à des objectifs de cohésion sociale clairement identifiés.
 

À moyen terme, leurs effets macroéconomiques apparaissent maîtrisés. Elles épargnent les ménages modestes et les entreprises de taille intermédiaire, pilier du tissu productif national.


Un Code réorganisé pour plus de lisibilité

L’une des avancées les plus concrètes du CGI 2026 réside dans sa restructuration en trois livres distincts : règles d’assiette, procédures fiscales, sanctions. Une demande ancienne des praticiens. En séparant clairement ces dimensions, le législateur renforce la lisibilité et la sécurité juridique. « Cela réduit les interprétations contradictoires et améliore la prévisibilité des conséquences fiscales », souligne le même expert.
 

Cette clarification devient un facteur de confiance pour les entreprises et les investisseurs, dans un contexte où la stabilité réglementaire compte presque autant que les incitations financières.


Contrôle fiscal : plus d’efficacité, mais aussi plus de garanties

Le texte renforce les outils de l’administration, notamment la possibilité de mener simultanément une vérification de comptabilité et un examen de la situation fiscale personnelle. Objectif : gagner du temps et élargir le champ d’action du contrôle. Mais ce durcissement est encadré. La nullité des procédures en cas de défaut de notification, la clarification des compétences des commissions de recours et l’encadrement des délais visent à préserver les droits de la défense.
 

Surtout, le CGI 2026 consacre un changement de paradigme. On passe d’une logique de sanction a posteriori à une conformité préventive, portée par la retenue à la source, l’autoliquidation de la TVA et des obligations déclaratives renforcées. Les opérateurs économiques deviennent des rouages essentiels de la discipline fiscale, avec, en contrepartie, une charge administrative plus lourde.


Les TPE, maillon sensible de la réforme

C’est sans doute là que les tensions sont les plus vives. Pour les très petites entreprises, l’anticipation des paiements d’impôts et la multiplication des obligations déclaratives pèsent sur la trésorerie et l’organisation interne. Certes, des dispositifs transitoires et des seuils progressifs sont prévus. Mais le risque de non-conformité involontaire demeure.
 

Sur le papier, les TPE bénéficient des mêmes garanties procédurales que les autres contribuables. Dans la pratique, leur capacité à maîtriser des procédures plus techniques et souvent dématérialisées reste limitée. « La sophistication du droit fiscal peut accentuer l’asymétrie avec l’administration », avertit la source, malgré la consécration du principe de proportionnalité des sanctions.


Une fiscalité de maturité, à condition d’accompagner

Le CGI 2026 ouvre un nouveau cycle. Après la réforme des taux et des régimes, vient le temps de la gouvernance fiscale, de l’accompagnement des contribuables et de l’effectivité des garanties juridiques. La conformité devient le principal levier de rendement, au service d’une trajectoire budgétaire plus crédible.


Cette fiscalité de maturité peut renforcer la solidité économique du Maroc et soutenir une dynamique sociale plus inclusive. À une condition toutefois : que l’exigence de conformité s’accompagne d’un véritable effort pédagogique et d’un soutien concret aux acteurs les plus fragiles. Sans cela, la réforme risquerait de creuser des écarts là où elle ambitionne, justement, de les réduire.






Mercredi 7 Janvier 2026

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