ATEC exprime sa vive préoccupation face à un mécanisme de conciliation judiciaire que permettrait ce nouvel article, en l'absence de garanties suffisantes pour les victimes. D’après l’association, ce dispositif pourrait autoriser le parquet à valider un désistement de plainte sans audition préalable de la victime, ni vérification de l'absence de toute forme de pression, menace ou contrainte.

Le texte, tel qu’il est proposé, ne prévoit aucune enquête sur les conditions ayant mené à la conciliation, ouvrant ainsi la voie à de possibles abus. L’association souligne que cela pourrait inciter les victimes à se rétracter sous pression, et que cette pratique, censée rester exceptionnelle, risque de se banaliser au profit des agresseurs.

ATEC considère que l’article 41.1 constitue un net recul par rapport aux acquis constitutionnels et juridiques, notamment ceux garantis par la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans une lettre adressée aux groupes parlementaires, l’association appelle à la révision de cette disposition, ainsi qu’à la suppression de tout article du projet qui irait à l’encontre de cette loi, afin de ne pas affaiblir les efforts de protection des femmes contre toutes formes de violence.