L'accueil
La tenue des Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI à Marrakech en octobre 2023, ainsi que la sortie du Maroc de la liste grise du GAFI en février 2024, constituent un tournant pour l’image du pays sur la scène financière internationale. Ces deux étapes confirment que le dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme répond désormais aux normes internationales.
Cette évolution a immédiatement réduit les obstacles juridiques et financiers qui freinaient l’entrée des capitaux étrangers. À fin mars 2026, l’engagement de la Banque mondiale au Maroc dépasse 28 milliards USD, avec une orientation croissante vers les foncières et les projets d’aménagement urbain.
Dans ce contexte, le rôle du notaire connaît une transformation profonde. Il ne peut plus se cantonner à la simple authentification. Il doit désormais intégrer des impératifs de conformité internationale, sécuriser les actifs numériques et accompagner des montages contractuels transnationaux. Face aux standards de transparence et d’innovation imposés par les nouveaux modèles d’investissement urbain, la question se pose : la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession notariale permet-elle de répondre à l’essor des actifs numériques tout en assurant une protection réelle de l’investisseur-consommateur?
Cette évolution a immédiatement réduit les obstacles juridiques et financiers qui freinaient l’entrée des capitaux étrangers. À fin mars 2026, l’engagement de la Banque mondiale au Maroc dépasse 28 milliards USD, avec une orientation croissante vers les foncières et les projets d’aménagement urbain.
Dans ce contexte, le rôle du notaire connaît une transformation profonde. Il ne peut plus se cantonner à la simple authentification. Il doit désormais intégrer des impératifs de conformité internationale, sécuriser les actifs numériques et accompagner des montages contractuels transnationaux. Face aux standards de transparence et d’innovation imposés par les nouveaux modèles d’investissement urbain, la question se pose : la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession notariale permet-elle de répondre à l’essor des actifs numériques tout en assurant une protection réelle de l’investisseur-consommateur?
Du financement public à des montages contractuels complexes
L’intervention de la Banque mondiale s’oriente désormais vers des instruments mixtes : participations minoritaires, garanties de risque partiel, structuration de véhicules ad hoc. Le Programme de Performance Municipale P168147, doté de 300 millions USD, en est un exemple. L’octroi des fonds y est conditionné à des réformes de gouvernance locale, à la digitalisation des procédures et à la sécurisation des partenariats public-privé.
Juridiquement, ces opérations relèvent des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international de 2016. Elles renforcent les obligations du notaire en matière de vérification, de conseil et d’anticipation des risques extraterritoriaux. La responsabilité notariale ne se limite plus au droit marocain, elle s’évalue aussi au regard des clauses d’arbitrage CCI et des standards contractuels internationaux.
Juridiquement, ces opérations relèvent des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international de 2016. Elles renforcent les obligations du notaire en matière de vérification, de conseil et d’anticipation des risques extraterritoriaux. La responsabilité notariale ne se limite plus au droit marocain, elle s’évalue aussi au regard des clauses d’arbitrage CCI et des standards contractuels internationaux.
Numérisation et émergence d’un cadre juridique pour les actifs numériques
Les travaux de Marrakech ont placé la transformation digitale au centre des priorités de développement. La Banque mondiale encourage l’adoption de registres fonciers distribués et de mécanismes de notarisation électronique.
Cette orientation s’appuie sur les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé de 2023, qui définissent un régime applicable aux actifs tokenisés, aux registres distribués et aux smart contracts. Pour le notaire marocain, la maîtrise de ces règles devient indispensable afin de donner force exécutoire et opposabilité à des opérations qui, sans son intervention, resteraient fragiles sur le plan juridique. La mission traditionnelle du notariat – prévenir le litige et protéger le consommateur demeure, avec les responsabilités civiles et pénales prévues par la loi 32-09.
À Casablanca, les programmes Casablanca Municipal Support Program 2017 et Municipal Performance Project 2019 ont porté sur la gouvernance, la transparence et l’efficacité des collectivités locales. Bien qu’ils ne mentionnent pas la blockchain ou les actifs numériques, ils ont préparé le terrain technique et administratif pour l’intégration future de solutions digitales dans la gestion urbaine.
La Banque mondiale explore par ailleurs le potentiel de la blockchain dans la gestion foncière, comme l’illustre son étude de 2018 intitulée « Can blockchain change the nature of land registry in developing countries? », qui présente cette technologie comme un outil de sécurisation et d’automatisation des mutations immobilières.
La pression pour encadrer ce secteur passe aussi par les financements Financial and Digital Inclusion Development Policy Financing de 2020 à 2023, d’un montant de 450 millions USD chacun. Ces programmes ont accéléré la réflexion sur le cadre juridique des actifs numériques. C’est dans ce sillage que s’inscrit le projet de loi 42.25. À ce jour, seul un avant-projet a été publié le 5 août 2025 par le ministère de l’Économie et des Finances, en concertation avec Bank Al-Maghrib et l’AMMC. Le texte vise à encadrer l’émission et la négociation des actifs numériques, mais il n’a pas encore été adopté ni publié au Bulletin officiel. Il s’aligne sur les recommandations du FMI, du FSB et sur la recommandation 15 du GAFI.
La loi 32-09 actuelle définit toujours le notaire comme officier public chargé d’authentifier les actes portant sur des biens matériels et des droits classiques. L’absence de dispositions sur les actifs immatériels crée un écart entre le cadre légal et les pratiques émergentes de l’investissement urbain. Cette lacune apparaît dès la lecture de l’article 4 de la loi n° 32-09, qui limite la mission du notaire à l’authentification des actes portant sur des « biens et droits immobiliers et mobiliers » au sens classique, sans mention des actifs immatériels ou numériques. De même, l’article 18, en énumérant les obligations liées à la rédaction et à la conservation des actes, ne prévoit aucun dispositif relatif à la signature électronique, aux registres distribués ou aux preuves numériques, créant ainsi un décalage entre le texte légal et les pratiques émergentes de l’investissement urbain.
Face à ce vide, le notaire doit évoluer d’un rôle de certificateur vers celui de garant des patrimoines numériques, en s’appuyant sur les Principes DAPL d’UNIDROIT. Les expériences française et new-yorkaise montrent que cette mutation est déjà engagée. L’enjeu pour le Maroc est d’adapter la loi 32-09 ou de prévoir des textes d’application compatibles, afin de bâtir un modèle hybride conforme aux exigences internationales tout en préservant les spécificités du droit national et la protection de l’investisseur
Cette orientation s’appuie sur les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé de 2023, qui définissent un régime applicable aux actifs tokenisés, aux registres distribués et aux smart contracts. Pour le notaire marocain, la maîtrise de ces règles devient indispensable afin de donner force exécutoire et opposabilité à des opérations qui, sans son intervention, resteraient fragiles sur le plan juridique. La mission traditionnelle du notariat – prévenir le litige et protéger le consommateur demeure, avec les responsabilités civiles et pénales prévues par la loi 32-09.
À Casablanca, les programmes Casablanca Municipal Support Program 2017 et Municipal Performance Project 2019 ont porté sur la gouvernance, la transparence et l’efficacité des collectivités locales. Bien qu’ils ne mentionnent pas la blockchain ou les actifs numériques, ils ont préparé le terrain technique et administratif pour l’intégration future de solutions digitales dans la gestion urbaine.
La Banque mondiale explore par ailleurs le potentiel de la blockchain dans la gestion foncière, comme l’illustre son étude de 2018 intitulée « Can blockchain change the nature of land registry in developing countries? », qui présente cette technologie comme un outil de sécurisation et d’automatisation des mutations immobilières.
La pression pour encadrer ce secteur passe aussi par les financements Financial and Digital Inclusion Development Policy Financing de 2020 à 2023, d’un montant de 450 millions USD chacun. Ces programmes ont accéléré la réflexion sur le cadre juridique des actifs numériques. C’est dans ce sillage que s’inscrit le projet de loi 42.25. À ce jour, seul un avant-projet a été publié le 5 août 2025 par le ministère de l’Économie et des Finances, en concertation avec Bank Al-Maghrib et l’AMMC. Le texte vise à encadrer l’émission et la négociation des actifs numériques, mais il n’a pas encore été adopté ni publié au Bulletin officiel. Il s’aligne sur les recommandations du FMI, du FSB et sur la recommandation 15 du GAFI.
La loi 32-09 actuelle définit toujours le notaire comme officier public chargé d’authentifier les actes portant sur des biens matériels et des droits classiques. L’absence de dispositions sur les actifs immatériels crée un écart entre le cadre légal et les pratiques émergentes de l’investissement urbain. Cette lacune apparaît dès la lecture de l’article 4 de la loi n° 32-09, qui limite la mission du notaire à l’authentification des actes portant sur des « biens et droits immobiliers et mobiliers » au sens classique, sans mention des actifs immatériels ou numériques. De même, l’article 18, en énumérant les obligations liées à la rédaction et à la conservation des actes, ne prévoit aucun dispositif relatif à la signature électronique, aux registres distribués ou aux preuves numériques, créant ainsi un décalage entre le texte légal et les pratiques émergentes de l’investissement urbain.
Face à ce vide, le notaire doit évoluer d’un rôle de certificateur vers celui de garant des patrimoines numériques, en s’appuyant sur les Principes DAPL d’UNIDROIT. Les expériences française et new-yorkaise montrent que cette mutation est déjà engagée. L’enjeu pour le Maroc est d’adapter la loi 32-09 ou de prévoir des textes d’application compatibles, afin de bâtir un modèle hybride conforme aux exigences internationales tout en préservant les spécificités du droit national et la protection de l’investisseur
Regard comparé : Casablanca, Paris, New York
À Casablanca, le notaire reste l’acteur central de la sécurité juridique immobilière. Le retrait du Maroc de la liste grise a ouvert la voie à des montages complexes intégrant des sûretés internationales et des mécanismes de règlement des différends transnationaux. Le métier évolue vers une fonction de conseil stratégique, mais le vide juridique subsiste. Bank Al-Maghrib interdit l’usage des crypto-actifs comme moyen de paiement sans se prononcer sur leur transmission successorale. Ce silence oblige le notariat à anticiper, en mobilisant les Principes DAPL et le droit comparé pour proposer des solutions contractuelles adaptées.
À Paris, le modèle latin garde sa cohérence. Le notaire contrôle la légalité et la fiscalité des actes, dans un cadre réglementaire rigide. Dès 2019, le législateur a intégré les actifs numériques dans le Code civil et le Code monétaire et financier. La loi PACTE a instauré un régime pour les PSAN, et le notariat français commence à introduire des clauses spécifiques dans les actes de donation et de succession. Le notaire y vérifie l’origine des fonds, l’identité du détenteur du wallet et assure la conservation sécurisée des clés privées.
À New York, l’absence de notariat de type latin a fragmenté la fonction de sécurisation entre avocats et agents d’entiercement. Le système privilégie la rapidité au détriment de la force probante des actes. L’approche est essentiellement réglementaire et technique. Le régime du BitLicense impose des obligations strictes aux acteurs crypto, tandis que l’UREF permet aux héritiers d’accéder légalement aux actifs numériques du défunt. L’intervention équivalente au notaire se situe en amont, pour structurer des trusts numériques et éviter le blocage des actifs.
Le Maroc dispose donc d’un atout : un système latin reconnu pour sa valeur probante, renforcé par une crédibilité financière retrouvée. Il ne s’agit pas de copier Paris ou New York, mais de construire un modèle hybride compatible avec les standards internationaux exigés par les projets de la Banque mondiale, tout en respectant le droit marocain et la protection du consommateur-investisseurs .
À Paris, le modèle latin garde sa cohérence. Le notaire contrôle la légalité et la fiscalité des actes, dans un cadre réglementaire rigide. Dès 2019, le législateur a intégré les actifs numériques dans le Code civil et le Code monétaire et financier. La loi PACTE a instauré un régime pour les PSAN, et le notariat français commence à introduire des clauses spécifiques dans les actes de donation et de succession. Le notaire y vérifie l’origine des fonds, l’identité du détenteur du wallet et assure la conservation sécurisée des clés privées.
À New York, l’absence de notariat de type latin a fragmenté la fonction de sécurisation entre avocats et agents d’entiercement. Le système privilégie la rapidité au détriment de la force probante des actes. L’approche est essentiellement réglementaire et technique. Le régime du BitLicense impose des obligations strictes aux acteurs crypto, tandis que l’UREF permet aux héritiers d’accéder légalement aux actifs numériques du défunt. L’intervention équivalente au notaire se situe en amont, pour structurer des trusts numériques et éviter le blocage des actifs.
Le Maroc dispose donc d’un atout : un système latin reconnu pour sa valeur probante, renforcé par une crédibilité financière retrouvée. Il ne s’agit pas de copier Paris ou New York, mais de construire un modèle hybride compatible avec les standards internationaux exigés par les projets de la Banque mondiale, tout en respectant le droit marocain et la protection du consommateur-investisseurs .
Les signaux envoyés par Marrakech et par la sortie de la liste grise redéfinissent la place du notariat marocain. L’enjeu dépasse la simple constatation de l’accord des parties : il s’agit de garantir la sécurité juridique de flux financiers structurants. Le notaire qui intègre les standards internationaux et les technologies émergentes deviendra un acteur clé de la confiance dans l’économie contractuelle du XXIe siècle, pour se faire il s’agit des trois recommandations.
Trois axes sont prioritaires pour adapter la profession : Formation : intégrer les Principes UPICC, DAPL et les techniques d’arbitrage international dans la formation continue. Sécurisation digitale : adopter la signature électronique et la conservation des actes sur registres distribués conformes aux standards UNIDROIT. Organisation : créer au sein des études des cellules dédiées à l’investissement international, avec des procédures AML/CFT conformes aux exigences post-liste grise.
Trois axes sont prioritaires pour adapter la profession : Formation : intégrer les Principes UPICC, DAPL et les techniques d’arbitrage international dans la formation continue. Sécurisation digitale : adopter la signature électronique et la conservation des actes sur registres distribués conformes aux standards UNIDROIT. Organisation : créer au sein des études des cellules dédiées à l’investissement international, avec des procédures AML/CFT conformes aux exigences post-liste grise.
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Des archives américaines aux ambitions marocaines
