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Non ce n'est pas un poisson d'Avril !

La légalisation , les copies conformes , .... C'est fini


Le lancement avant fin mars du Portail National de l’Administration (PNA) marque le début de l’application des changements promis par la loi 55.19, relative à la simplification des procédures administratives



A lire ou à écouter en podcast :

break_time500msnon_ce_n1616883086.mp3 Non ce n'est pas un poisson d'Avril !  (431.91 Ko)

1- Les administrations sont obligées de n’exiger que les actes administratifs et les documents stipulés dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et inventoriés, classés, documentés, transcrits et publiés sur le Portail National de l’Administration (PNA)
 
2-Le PNA est également doté d’une plateforme transactionnelle. Le citoyen peut y déposer des dossiers en ligne, recevoir des récépissés, suivre le traitement des actes, réceptionner des actes administratifs, déposer des recours administratifs ou encore suivre des procédures liées à l’application du principe du silence vaut accord

3-Il s'agit de l'obligation de conformer les actes administratifs aux règles suivantes :
- L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif.
- L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents.
- L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement.
- La suppression de la certification des copies conformes.
- La substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.

4-L'administration est également tenue de délivrer un récépissé à l’usager, suite au dépôt d’une demande d’un acte administratif.
 
5-L'usager aussi déposer un recours au niveau du portail Chikaya.ma.

Légalisation, copie conforme.. une capsule de vulgarisation des nouveautés de la loi 55.19




La rédaction


Rédigé par La rédaction le Samedi 27 Mars 2021

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