Les détenteurs de chèques sans provision amnistiés… Cette mesure vise à instaurer une contribution exonératoire pour les amendes financières liées aux frais d’exécution des chèques impayés présentés jusqu’au 31 décembre 2023... Le paiement d’une contribution libératoire fixée à 1.5% du montant du ou des chèques impayés faisant l’objet d’incidents de paiement non régularisés, et émis avant le 31 décembre 2023… Et ce, à condition de payer cette contribution courant 2024… Le montant de la contribution est fixé à 10.000 dirhams pour les personnes physiques, et à 50.000 dirhams pour les personnes morales, quel que soit le nombre d’incidents de paiement non régularisés pour les chèques émis avant le 31 décembre 2023.