Précisions du MAE à propos derniers développements des relations maroco-espagnoles
Communiqué du Cabinet Royal
Le Centre marocain du volontariat et de la citoyenneté salue l’initiative du Parti de l’Istiqlal
Résidences artistiques : un nouveau programme pour accompagner la création au Maroc
Plaques d’immatriculation : la NARSA dément une obligation générale avant fin 2026
Migration : Le Portugal salue l’action « impressionnante » du Maroc
Législatives : l’INPPLC remet l’intégrité électorale au centre du scrutin
Immigration américaine : ICE veut des chiens robots, et le débat dépasse déjà la technologie
Uber : 241.000 chauffeurs attaquent le pouvoir de l’algorithme
L’Boulevard revient avec plus de 33 formations et toujours le même pari : faire émerger
Bilan de la réforme du Code de commerce : Réduction des amendes sur les chèques non payés 21/04/2026
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté le bilan de l'application de la loi n°71.24, qui modifie le Code de commerce en introduisant de nouvelles dispositions sur les chèques. Lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants le 20 avril 2026, il a expliqué que l'amende pour les chèques non payés a été réduite de 25 % à seulement 2 % du montant du chèque, incitant ainsi au paiement des obligations. Cette réforme a permis de régulariser 16.918 chèques pour un total de 630 millions de dirhams et de résoudre 1.640 dossiers de chèques impayés. De plus, un régime de conciliation a été instauré, facilitant la résolution des litiges. Les recettes de l'État issues de ces régularisations ont atteint 2,3 millions de dirhams.
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