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Bilan de la réforme du Code de commerce : Réduction des amendes sur les chèques non payés  21/04/2026

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté le bilan de l'application de la loi n°71.24, qui modifie le Code de commerce en introduisant de nouvelles dispositions sur les chèques. Lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants le 20 avril 2026, il a expliqué que l'amende pour les chèques non payés a été réduite de 25 % à seulement 2 % du montant du chèque, incitant ainsi au paiement des obligations. Cette réforme a permis de régulariser 16.918 chèques pour un total de 630 millions de dirhams et de résoudre 1.640 dossiers de chèques impayés. De plus, un régime de conciliation a été instauré, facilitant la résolution des litiges. Les recettes de l'État issues de ces régularisations ont atteint 2,3 millions de dirhams.



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