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La Cour de cassation confirme que le logement de fonction est temporaire et lié à l’exercice effectif d’une fonction. Tout occupant ayant perdu sa qualité peut être expulsé par le juge des référés, compétent pour faire cesser une occupation illicite. La haute juridiction précise que cette procédure urgente ne porte pas atteinte au droit de propriété et vise uniquement à protéger l’administration. La jouissance du logement s’éteint avec la fonction, et toute occupation persistante devient illégale.