À quelques mois d’une nouvelle échéance politique, la réforme annoncée de la loi organique des finances ne peut pas être lue comme un simple ajustement technique. Elle soulève une interrogation plus politique : le gouvernement cherche-t-il à moderniser durablement les règles budgétaires du pays, ou à redessiner, à la dernière minute, le cadre dans lequel devra évoluer la prochaine majorité ?

Car modifier la LOF, c’est toucher au cœur du pouvoir gouvernemental : la manière de préparer le budget, de répartir les crédits, de piloter les établissements publics, de gérer la dette et de rendre des comptes au Parlement. En théorie, l’ambition est légitime : mieux suivre la dépense publique, renforcer la transparence et évaluer les résultats. Mais le calendrier interroge.

Faut-il y voir une réforme responsable, destinée à laisser au pays des finances publiques mieux structurées ? Ou une façon plus subtile de compliquer la marge de manœuvre du prochain gouvernement, en fixant dès maintenant de nouvelles contraintes, de nouveaux indicateurs et de nouvelles obligations de pilotage ? La réponse dépendra moins des intentions affichées que du contenu exact du texte, de son calendrier parlementaire et de la place réelle laissée au débat démocratique.

Le budget de l’État ne se résume pas à une addition de ministères, de lignes comptables et de crédits votés chaque année. Il dit une vision du pays, traduit des priorités et engage, surtout, l’argent des contribuables. C’est précisément sur ce terrain que le gouvernement prépare une nouvelle étape : l’amendement de la loi organique relative à la loi de finances, dite LOF.

Le chantier n’est pas nouveau. La loi organique n°130-13, progressivement entrée en vigueur à partir de 2016, avait déjà introduit une rupture importante dans la manière de concevoir le budget public marocain. Programmation pluriannuelle, gestion par programmes, objectifs chiffrés, indicateurs de performance, documentation budgétaire renforcée : l’idée était de faire évoluer l’administration d’une culture des moyens vers une culture des résultats.

Dix ans plus tard, le constat est nuancé. Les outils existent, les procédures ont changé, la transparence s’est renforcée. Mais une question demeure : peut-on réellement mesurer l’efficacité de la dépense publique, suivre ses effets et corriger ce qui ne fonctionne pas ?

La réforme annoncée entend répondre à cette interrogation. Le projet figure parmi les chantiers évoqués dans la documentation accompagnant la Loi de finances 2026, tandis que le ministère de l’Économie et des Finances a adopté, le 8 avril 2026, un Cadre stratégique de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2026-2032. Cette feuille de route repose sur cinq piliers : performance, soutenabilité, transparence, inclusivité et coordination des réformes.

Le premier enjeu est de sortir d’une vision trop étroite du budget de l’État. Car une part déterminante de l’action publique ne se réalise plus uniquement à travers les administrations centrales. Elle passe aussi par les établissements et entreprises publics, les agences, les offices, les fonds et une multitude d’organismes investis de missions de service public.

Le projet d’amendement prévoit ainsi d’élargir le périmètre de la LOF aux établissements publics bénéficiant de subventions de l’État ou de recettes affectées et intervenant dans le cadre de programmes budgétaires. Cette évolution est loin d’être technique. Elle vise à mieux relier les moyens accordés à ces organismes aux objectifs assignés par les ministères de tutelle, mais aussi à rendre plus lisibles leurs résultats.

Autrement dit, il ne suffira plus de savoir combien une structure publique reçoit. La vraie question deviendra : que produit-elle, à quel coût, avec quels résultats pour les citoyens et les territoires ?

C’est là que se situe le cœur politique de la réforme. Le Maroc investit massivement dans les infrastructures, la protection sociale, l’eau, la santé, l’éducation, la transition énergétique ou encore le développement territorial. Ces choix sont nécessaires. Mais ils posent une exigence nouvelle : celle d’évaluer avec davantage de rigueur les effets réels de la dépense publique.

Un projet n’est pas automatiquement utile parce qu’il est coûteux. Une subvention n’est pas automatiquement efficace parce qu’elle est reconduite. Une institution n’est pas nécessairement performante parce qu’elle remplit une mission stratégique. La réforme de la LOF porte donc une ambition salutaire : installer progressivement une logique où l’argent public doit être associé à des objectifs vérifiables, à des indicateurs compréhensibles et, à terme, à une forme de responsabilité.

Le deuxième volet concerne la soutenabilité des finances publiques. Le projet prévoit l’introduction d’une règle budgétaire fondée sur un objectif d’endettement à moyen terme, avec une possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Il envisage aussi un encadrement plus strict des recettes affectées, notamment à travers la fixation de plafonds et le reversement éventuel des excédents au budget général.

L’objectif est double : préserver les grands équilibres financiers et éviter que des pans croissants de la dépense publique ne deviennent difficilement lisibles ou insuffisamment pilotés. Dans un environnement international instable, marqué par les chocs énergétiques, climatiques, géopolitiques et économiques, cette prudence budgétaire n’est pas un luxe. Elle est une condition de souveraineté.

Le futur cadre de gestion des finances publiques veut également renforcer l’anticipation des risques. Dette, garanties accordées par l’État, partenariats public-privé, exposition climatique, engagement des établissements publics : le budget ne peut plus être construit comme si les aléas étaient extérieurs au débat financier. La logique nouvelle consiste à identifier les vulnérabilités, à les mesurer et à les intégrer dans la décision publique.

Le Parlement est aussi appelé à jouer un rôle plus substantiel. Depuis plusieurs années, le gouvernement met en avant la nécessité de renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques. L’amendement de la LOF devrait approfondir cette orientation à travers une information plus structurée, une meilleure articulation entre programmation pluriannuelle et débat budgétaire, ainsi qu’un suivi plus robuste de l’exécution et de la performance.

Mais il faut éviter l’illusion documentaire. Produire davantage de rapports, de tableaux et d’indicateurs ne garantit pas automatiquement un contrôle plus efficace. La transparence ne devient utile que lorsqu’elle permet de comprendre, de comparer, de questionner et, le cas échéant, de corriger. Le défi sera donc autant institutionnel que culturel : former les administrations à l’évaluation, donner aux parlementaires les moyens d’expertise nécessaires et faire vivre un débat public sur l’efficacité des politiques menées.

Le Maroc a déjà franchi plusieurs étapes importantes sur la voie du budget ouvert. Le ministère de l’Économie et des Finances affiche désormais l’ambition de développer une information budgétaire plus accessible et plus intuitive, ainsi que des outils favorisant l’appropriation citoyenne des finances publiques.

C’est une bonne direction. Mais la réussite de cette réforme se jouera moins dans l’architecture juridique que dans son application concrète. Suivre chaque dirham jusqu’à son résultat suppose de ne plus s’arrêter au vote du budget. Il faut regarder l’exécution, mesurer les effets, assumer les retards, corriger les échecs et valoriser ce qui fonctionne.

La réforme de la LOF peut ainsi devenir un levier majeur de modernisation de l’État. À condition qu’elle ne soit pas seulement une réforme de plus. À condition, surtout, qu’elle transforme réellement le budget public en contrat de résultats entre l’État et les citoyens.