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Loi de Finances 2026 : Retenue à la source, transparence immobilière et nouveau pacte fiscal


Par Abdelghani El Arrasse.

La Loi de Finances 2026 marque une étape importante dans la transformation du système fiscal marocain. La rencontre organisée récemment avec les opérateurs économiques a mis en lumière l’un des axes centraux de cette réforme : la généralisation progressive de la retenue à la source, désormais appelée à devenir un instrument structurant de la collecte.

Depuis l’adoption de la loi-cadre relative à la réforme fiscale, le Maroc s’est engagé dans un chantier profond visant à élargir l’assiette, renforcer l’équité et moderniser l’administration. Les chiffres communiqués par la Direction Générale des Impôts, dirigée par Younes Idrissi Kaitouni, témoignent d’une dynamique significative : les recettes fiscales ont fortement progressé entre 2021 et 2025, dépassant 290 milliards de dirhams, tandis que leur poids dans le PIB s’est accru.

Cette performance s’explique en partie par l’amélioration de la conformité et la digitalisation des procédures. La retenue à la source s’inscrit précisément dans cette logique : elle vise à sécuriser l’assiette et à prévenir la fraude en automatisant le prélèvement.



Un outil de prévention, mais un équilibre à préserver

Il convient de rappeler que la retenue à la source n’est pas un nouvel impôt. Elle constitue un mode de collecte. Toutefois, son élargissement progressif — notamment aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires important — suscite des interrogations légitimes du côté du secteur privé.

Le principal enjeu n’est pas fiscal mais financier : éviter que ce mécanisme ne génère des excédents immobilisés ou des tensions de trésorerie pour les entreprises formelles.

La neutralité économique du dispositif doit être garantie. Une retenue à la source efficace est celle qui lutte contre la non-conformité sans pénaliser les acteurs qui respectent leurs obligations. Les remboursements et restitutions ont effectivement connu une hausse notable ces dernières années.

Mais la crédibilité du système dépendra désormais de la rapidité, de l’automaticité et de la prévisibilité des procédures de restitution.

Dans un contexte international marqué par une forte concurrence pour l’investissement, la stabilité fiscale et la visibilité des flux financiers constituent des facteurs déterminants de compétitivité.

Transparence immobilière : vers une objectivation des prix

Autre innovation notable introduite dans cette séquence : le partenariat conclu avec la start-up marocaine Yakeey pour produire des comparables de prix immobiliers destinés à encadrer l’appréciation de l’administration en matière de taxation des profits fonciers. Les premiers pilotes seront lancés à Rabat et Casablanca.

L’objectif affiché est de s’appuyer sur des données indépendantes et des outils technologiques afin de réduire l’incertitude fiscale et d’éviter les divergences d’interprétation.

Cette approche constitue une évolution positive vers davantage de transparence et d’équilibre.

En objectivant les bases de discussion, l’administration et les contribuables pourront débattre sur des références partagées plutôt que sur des appréciations unilatérales.

Vers un pacte de confiance fiscale

La modernisation fiscale engagée par le Maroc produit des résultats mesurables. Toutefois, la réforme ne saurait se limiter à l’augmentation des recettes. Elle doit également consolider la confiance entre l’État et l’entreprise.

Trois conditions apparaissent essentielles :

1-Garantir la neutralité financière des mécanismes de retenue.
2-Accélérer et automatiser les remboursements.
3-Renforcer la concertation avec les opérateurs économiques.

La fiscalité est un levier stratégique de souveraineté économique. Elle finance l’investissement public, les politiques sociales et les infrastructures. Mais elle doit, simultanément, préserver la compétitivité et soutenir la croissance.

La Loi de Finances 2026 ouvre ainsi une nouvelle phase : celle d’un système fiscal plus digitalisé, plus préventif et potentiellement plus transparent.

La réussite de cette transformation dépendra désormais de son exécution opérationnelle et de la qualité du dialogue avec le secteur productif. C’est dans cet équilibre entre performance budgétaire et dynamisme économique que se jouera la crédibilité durable de la réforme.

Rédigé par Abdelghani El Arrasse - Économiste,Fiscaliste Membre de l’Aei.



Lundi 23 Février 2026


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