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Rapport Commission NMD: éléments novateurs et carences

Par Lahcen Haddad


​Le rapport de la Commission du Nouveau Modèle de Développement, présenté à Sa Majesté le Mardi 25 Mai, 2021, par Chakib Benmoussa, est le fruit de plusieurs mois de réflexion, de débats, et de rencontres avec les différentes partie prenantes et acteurs politiques, économique et de la société civile. A sa lecture, on voit qu’il y a une vision, une approche, une démarche plus ou moins cohérente et des idées novatrices. Ainsi, mérite-t-il un vrai débat au Parlement et entre les différents acteurs surtout qu’il arrive à point nommée, à la veille des élections, à un moment où les partis politiques arrêtent leur vision et leurs idées sur comment ils comptent gérer les affaires publiques si demain ils seraient au gouvernement.



Il est difficile de résumer les bonnes idées du rapport, et il y en a assez, mais je retiens quelques-unes qui vont très probablement interpeller, à juste titre, le débat public et la classe politique. Je trouve l’idée d’un Pacte de Développement en tant que référentiel consensuel des politiques publiques très intéressante. Ce pacte sert de boussole dans la durée au-delà des clivages politiques et des différentes approches gouvernementales limitées dans le temps ; l’opérationnalisation peut être différente mais le cap reste le même, avec des ajustements à faire au fur et à mesure qu’on avance.
 
Le mécanisme de suivi présidé par sa Majesté va également dans le même sens de monitoring de l’exécution inscrit dans la durée. Le souci étant de garantir une inflexion structurelle et une révolution mentale sur quinze ans, il est tout à fait normal que le souverain, garant de la continuité de l’Etat en vertu des dispositions constitutionnelles, puisse veiller au respect des engagements inclus dans le Pacte du développement. Bien sûr l’environnement peut changer (les hypothèses critiques dont parlent les gurus du management stratégique), mais le fait que le NMD est suivi au plus haut niveau de l’Etat lui assure les ajustements qu’il faut pour adapter la vision et les objectifs aux changements qui surviendraient dans l’environnement du développement.
 
J’ai aussi aimé les objectifs chiffrés à l’horizon 2035, qui sont à mon sens sont réalistes et réalisables et serviraient d’indicateurs pour le suivi royal de ce chantier. Il incombe aux différents acteurs et départements de les décliner en objectifs annuels, avec des “milestones” inscrits dans des durées moyennes, qui serviraient à l’exercice d’évaluation nécessaire pour voir ce qui marche et ce qui ne marche et pourquoi.
 
Les cinq paris du Maroc de demain arrêtés autour de recherche/action au service du territoire, l’énergie à faible coût carbone, les plateformes numériques, la diversification des sources de financement et le Made in Morocco sont du déjà vu, certes, mais l’agencement est novateur et est articulé autour des ambitions de prospérité, de compétence, d’inclusivité et de solidarité, de durabilité et d’audace, qui sont à mon sens le socle d’un Maroc nouveau, meilleur, et plus équitable.
 
Néanmoins, je pense que le rapport n’a pas suffisamment abordé, ou a juste effleuré, certains ratages de notre politique de développement lors des deux dernières décennies et comment les surmonter sur les quinze années à venir. Le rapport a fait un diagnostic rigoureux des carences en matière de gouvernance ; il parle aussi de la nécessité d’un modèle rénové de la gouvernance des entreprises publiques, des institutions de formation, et de l’administration mais il n’avance pas une vision cohérente de la nécessaire réforme du système de gouvernance dans sa globalité. Comment éviter les chevauchements des rôles, le non contrôle des moyens, le manque de subsidiarité, l’arbitraire administratif, les dépenses non budgétisés, et l’ambiguïté dans les prises de décisions et dans la délimitation des pouvoirs des intervenants. Le rapport parle de ces aspects mais sans avancer  d’innovations susceptibles de créer des vraies transformations dans le domaine de la gestion du développement. 
 
Le rapport parle également de la participation citoyenne mais sans réflexion sur les mécanismes d’engagement citoyen, la participation directe des citoyens dans la gestion via les budgets participatifs, les consultations, le monitoring communautaire, les systèmes de gestion des doléances, et la niche de la démocratie directe en tant que pratique qui complémente la démocratie représentative.
 
L’état de droit, les libertés et le regain de confiance dans le système judiciaire est un thème récurrent. On en parle dans le diagnostic mais on ne propose pas de solutions. Rien sur l’indépendance (controversée) du parquet, outil d’exécution des politiques judiciaires qui est différente de l’indépendance des juges. Peut-être parce que la Commission ne voulait pas s’aventurer dans le terrain des réformes constitutionnelles, ce qui aurait, le cas échéant, permis une réforme constitutionnelle qui ferait la différence entre les juges (les vrais représentants du système judiciaire) et les procureurs qui sont en effet un appareil du gouvernement qui représente l’intérêt général et met en exécution la politique judiciaire. Rien non plus sur la fameuse gouvernance de l’appareil sécuritaire. Et rien sur la liberté de l’expression et la promotion d’une presse libre, un vrai quatrième pouvoir.
 
 
Le rapport parle du rôle des régions et des territoires mais ne dit rien sur comment remédier aux dysfonctionnements, notamment, la redondance de l’action des régions par rapport à certaines actions sectorielles (éducation, santé), la non viabilité d’une grande partie des communes rurales,  la consécration de l’opposition urbain/rural dans le découpage électoral, le non-respect de la subsidiarité et la question de gouvernance à tous les niveaux.
 
Le rapport ne répond pas non plus à la question du rôle du capital fixe et du capital immatériel dans le développement ; en fait, toutes les actions vont dans le sens d’avoir plus de moyens pour financer l’économie ; mais à part l’augmentation de la participation de la femme à 46 % (au lieu de 22 % actuelle), peu est dit sur le capital social, institutionnel, l’économie de savoir, l’emploi en tant que leviers (non matériels) de développement également. On en parle mais pas de façon systémique et cohérente. L’ouverture du marché du travail ne nous fait gagner qu’un point en matière de croissance ; l’économie sociale et solidaire peut sur le temps contribuer à la croissance mais en l’absence d’une vraie stratégie de consolidation et développement du capital immatériel (surtout dans ses aspects institutionnels, organisationnels et de savoir) on ne peut pas y arriver. L’épargne nationale étant de 30 %, il faut s’endetter outre mesure pour permettre au capital fixe de hisser la croissance à 6 %. Par ailleurs, si la facture de la dégradation environnementale est de plus de 3 % du PIB, il faut aller bien au-delà de 6 % pour arriver à une croissance durable créatrice de valeur et d’emploi.
 
Enfin, les raisons réelles des échecs des politiques publiques sont un problème de conception initiale et des hypothèses de base adoptés lors de l’euphorie des visions sectorielles entre 2000 et 2007 (industrie, tourisme, artisanat, numérique, logistique, infrastructure…) Il faut revenir sur ces concepts de base, les déconstruire, en décrire les limites et même le manque de réalisme, pour comprendre les ratages qui se sont succédés au fil des années. La Commission a omis de parler de ces moments fondateurs pleins de bonnes idées mais également de modèles et d’approches qui ont prouvé par la suite d’être non réalistes, non réalisables et tout à fait à côté de la réalité du terrain.

Que prévoit le nouveau modèle de développement pour l’économie marocaine ?

Le NMD présenté par Chakib Benmoussa à Sa Majesté le Roi, le Mardi 25 Mai, 2021, inclut un volet économique important. Il propose des mesures concrètes, des idées novatrices et des approches nécessaires pour une vraie transformation du tissu économique national. Pour certains, ce qui est proposé par l’équipe Benmoussa et du « déjà vu » mais il n’en demeure pas vrai que l’approche s’inscrit dans une démarche plus globale qui prône des mutations et transformations profondes au niveau de tous les secteurs de développement sociétal, qui devraient nous interpeller, eu égard à la réflexion et au travail rigoureux entamés par la Commission chargée de l’élaboration du NMD.
 
Afin d’atteindre “une économie dynamique et diversifiée créatrice de valeur ajoutée et d’emplois”  cinq axes stratégiques ont été arrêtés, notamment la sécurisation de “l’initiative entrepreneuriale”,  l’orientation des “acteurs économiques vers les activités productives”, la réalisation d’un “choc” compétitif, la mise en place d’un “cadre macroéconomique au service de la croissance,” et l’émergence de “l’économie sociale comme secteur économique à part.” 
 
Au niveau entrepreneurial, l’accent est mis sur la simplification des autorisations, l’adoption du “modèle coût standard” dans le calcul du coût des procédures, la modernisation, l’assainissement de l’environnement des affaires via la modernisation, la mise en place d’une vraie concurrence saine, renforcer le rôle et l’indépendance des régulateurs, étendre la régulation au secteur de l’eau, garantir un accès équitable à la justice… Des sentiers battus certes mais je trouve judicieux leur agencement dans le cadre d’une politique volontariste d’aide à l’entreprise.  
 
L’idée de la mise en place de “défenseur de l’entreprise, rattaché au chef du gouvernement, dont la mission est d’intervenir en médiation directe, selon une procédure structurée, pour débloquer des situations liées à des lenteurs ou des abus administratifs causant un préjudice économique significatif” est une proposition novatrice. J’aurai aimé voir un encadré sur comment il va fonctionner et un benchmark des bonnes pratiques à l’international; mais l’idée est bonne et il faut la creuser davantage.
 
Ce qui n’est pas clair à ce niveau est comment mettre fin aux pratiques de rente, à l’accès déloyale à l’information et au foncier, et aux conflits d’intérêts aberrants. Le rapport en parle mais sans pistes concrètes de comment lutter contre ces fléaux.  La protection des PME face aux grands groupes n’est pas abordée non plus. Par ailleurs, les auteurs parlent de la modernisation de l’entreprise mais sans aller dans le détail sur comment inciter et réaliser une vraie mutation positive de la gouvernance des entreprises marocaines.
 
Au niveau de l’orientation de l’action économique vers les secteurs productifs de haute valeur ajoutée, le rapport parle de modernisation et de lutte contre la rente mais à titre volontaire de la part des entreprises. L’état assure l’accompagnement et l’aide au financement mais le “business case” pour le passage d’une activité rentière à une activité compétitive n’est pas fait.  Il n’est pas clair non plus ce qu’on veut entendre par “un nouveau mécanisme harmonisé pour le pilotage et l’exécution des politiques sectorielles stratégiques”? Une institution? Un comité interministériel? Comment va-t-il fonctionner? Comment assurer son efficacité de pilotage? Aucune piste de réflexion.
 
Par ailleurs conditionner l’appui public à la “contribution à la création de valeur et
d’emplois et de respect des obligations sociales” est louable, mais il n’est pas clair comment la Commission prévoit la solution au paradoxe de l’automatisation et la digitalisation, prônées par le rapport, d’une part, et la nécessité de création d’emplois dans un monde Post-Covid bien ancré dans la quatrième révolution industrielle d’autre part. Par ailleurs, l’intégration de l’informel est un vieux slogan mais le comment est la “question à un million de dollars.” Idem pour la mobilisation de la commande publique afin d’accélérer « la transformation productive” : L’état va-t-il mettre l’accent sur les projets à haute valeur ajoutée au détriment d’autres?  Comment ?
 
“Le choc de compétitivité” est une idée assez intéressante; mais la réduction de la facture énergétique ne semble pas rimer avec le “recours aux énergies renouvelables” assez coûteuses pour le moment. L’état va-t-il intervenir pour payer la différence ? A quel prix ? Et comment ? Idem pour le foncier, le coût logistique, et les compétences : comment assurer un coût compétitif d’une façon concrète face à des environnements qui ont pris une longueur d’avance par rapport à nous (La Turquie, l’Afrique du Sud, le Mexique, la Slovaquie, la Roumanie, sans parler de Taiwan, Singapore et la Corée du Sud). Le numérique, certes, fait partie des solutions ; mais il faut aller plus loin en prônant l’intervention de l’état en amont et en aval de la production, avec un soutien ciblé et intelligent, et compter sur l’économie d’échelle, les gains de niches et un retour sur investissement à long terme (le modèle turc).
 
Au niveau du cadre macroéconomique, la grande question à laquelle le rapport ne semble pas donner de réponse est comment parler d’une réduction conséquente de la charge fiscale et en même temps s’inscrire dans la nouvelle sensibilité en matière d’idéologie économique qui parle d’un “nouvel état providence”, post-libérale, basé sur la redistribution équitable des richesses et la réduction des écarts entre les pauvres et les richesses. L’extension de l’assiette fiscale accompagnée d’une réduction de la pression des impôts est un vieux vœux pieux qui ne semble pas donner de résultats. 
 
J’apprécie l’idée d’ériger l’économie sociale en un secteur économique à part entière. La mesure incitant à “la délégation de services publics aux acteurs de l’économie sociale” est innovante mais il faut l’adopter de manière judicieuse et là où l’état ne peut pas aller. Il faut partir d’une évaluation des secteurs où on a adopté cette politique comme l’alphabétisation, l’éducation non formelle et le préscolaire pour voir ce qui a marché et les risques de dérives potentielles (comme c’est relaté dans la presse ici et là par rapport à ces domaines).
 
Pour conclure, le rapport ouvre le bal des débats sur des questions fondamentales relatives à une transformation radicale du tissu productif marocain. Il contient pas mal d’idées novatrices mais également des contradictions et des contresens. Mais il a le mérite de proposer une démarche, une approche, qui peut des fois manquer de cohérence, mais qui demeure, néanmoins, un effort louable qui a comme objectif de porter des réponses à des problématiques qui ont freiné la compétitivité de l’économie marocaine

Par Lahcen Haddad



Vendredi 28 Mai 2021


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