Un décret crucial a été adopté pour appliquer l’article 32 de la loi n° (non spécifiée), visant à définir les biens immobiliers et mobiliers mis à la disposition de la Haute Autorité de la Santé.

Présenté par le ministre de la Santé, Amine Tahraoui, ce texte prévoit également le transfert sans compensation des biens de l’Agence nationale de l’assurance maladie à la Haute Autorité, afin de garantir les ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions.