Après une longue période de préparation et de consultation, le gouvernement est prêt à dévoiler les nouveautés du texte réformé, piloté par le ministère de la Justice. Cette initiative est perçue comme cruciale pour la modernisation de l'appareil judiciaire marocain, ayant bénéficié des contributions de divers acteurs du système judiciaire, y compris le Ministère public et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Le ministre de la Justice, se présentant comme un libéral convaincu, a clairement exprimé son intention de renforcer les droits de la défense dans le processus pénal. Cette volonté s'inscrit dans une démarche plus large visant à équilibrer les pouvoirs entre la défense et le parquet, tout en affirmant les principes des droits de l'homme. La réforme prévue semble donc promettre un système judiciaire plus équilibré, où les droits des accusés et la présomption d'innocence sont mieux protégés.

L'un des aspects les plus débattus de cette réforme concerne la garde à vue. Actuellement, les droits des avocats et de leurs clients pendant cette phase critique sont jugés insuffisants, notamment en ce qui concerne le droit d'assister aux interrogatoires de police. La réforme envisage d'accorder aux avocats la possibilité d'intervenir dès le début de la garde à vue, ce qui représente une avancée significative. Cette mesure pourrait non seulement améliorer la défense des suspects mais également contribuer à prévenir les abus, tels que l'extorsion de confessions par des moyens illégaux.

Par ailleurs, la réforme s'attaque à la question controversée de la détention préventive, souvent critiquée pour son utilisation excessive. En effet, avec plus de 40% de la population carcérale détenue à titre provisoire, la nécessité de rationaliser cette mesure est claire. Le ministre a proposé de limiter la discrétion des juges en matière de détention préventive, en exigeant des décisions plus motivées et en offrant plus de possibilités de recours.

Certains avocats plaident pour une évolution encore plus radicale, suggérant de transférer le pouvoir de décision concernant la détention préventive à des juges spécialisés en détention et en liberté. Cette proposition vise à réduire les risques de conflit d'intérêts et d'abus de pouvoir, soulignant l'importance d'un équilibre judiciaire et d'un nombre suffisant de juges pour garantir l'efficacité du système.

Cette réforme du Code de procédure pénale au Maroc s'annonce comme une évolution majeure vers un système judiciaire plus équitable et conforme aux standards internationaux.

Elle représente un défi pour équilibrer la lutte contre la délinquance avec le respect des droits fondamentaux. Si certains craignent un assouplissement qui pourrait mener à un laxisme judiciaire, il est essentiel de reconnaître que le renforcement des garanties procédurales est fondamental pour une justice juste et efficace.

La réussite de cette réforme dépendra de sa capacité à intégrer ces principes tout en répondant aux préoccupations sécuritaires et sociales.

A votre avis, dans quelle mesure la présence de l’avocat pendant les interrogatoires va-t-elle servir la défense ? 

Aujourd’hui, l’article 66 de l’actuelle procédure pénale permet à l’avocat de rendre visite à son client entendu par la Police 
judiciaire pendant la garde à vue qui dure entre 48 et 96 heures sur instruction du Parquet. Mais, ça sera une avancée majeure d’autoriser la présence de l’avocat au cours des interrogatoires de police dès la première heure, et ce, pour veiller à ce qu’il 
n’y ait pas d’extorsion de la parole par des moyens abusifs. A mon avis, la présence de l’avocat atténue cette probabilité. Ainsi, 
la Justice aura la tâche plus allégée dans la mesure où les procédures liées au soulèvement de nullité de jugement pour cause de vice de forme seront moins nombreuses, ce qui va permettre aux juges de se concentrer sur l’essentiel et sur le fond. 

Comment améliorer le régime de la garde à vue ? 

Je pense que le principe de la mise en garde à vue doit être revu avec suffisamment de recul. Je trouve que la garde à vue ne doit être décidée qu’à titre exceptionnel parce qu’il s’agit d’une épreuve difficile. 

Rester en détention pendant 24 ou 48 heures n’est pas aisé et peut être ressenti comme une épreuve vexatoire. Cela dit, on peut imaginer la possibilité de resserrer ou recadrer le pouvoir de l’autorité du Parquet en matière de recours à la garde à vue. Je rappelle que la détention provisoire est du ressort des procureurs et des juges d’instruction. C’est une punition avant de dire le droit. N’oublions pas que la règle est la présomption d’innocence. Il est anormal qu’on place aussi souvent les gens en détention préventive avec la possibilité de les y maintenir pendant des mois avant le jugement. Pour cette raison, il est préférable que le pouvoir de mise en détention soit dévolu à un juge de la liberté et de la détention qui ne traite que de la détention provisoire. Ce faisant, on renforce l’esprit démocratique dans notre système judiciaire. 
Cela implique de soustraire la décision de détention au parquet et au juge d’instruction qui gardent le pouvoir de poursuite et de qualification des infractions. 

Y a-t-il d’autres moyens que les peines alternatives pour restreindre la détention préventive ?

Je pense que l’allègement de la détention préventive ne passe pas exclusivement par les peines alternatives. Il y a d’autres moyens, dont la dépénalisation de certains crimes et délits mineurs et d’autres infractions qui n’ont pas de vocation criminelle comme les chèques sans provision… Cela passe surtout par la réforme du régime de la détention préventive. C’est la clé de la réduction de la population carcérale, dont près de la moitié est détenue à titre préventif. Aussi, les peines alternatives ne sont-elles pas une solution parce qu’on peut aboutir parfois à une justice à deux vitesses, surtout dans les cas où les personnes favorisées ont la possibilité de payer les amendes journalières.