Saisie pour statuer sur la conformité du texte à la Constitution, la Cour constitutionnelle rappelle que le législateur est tenu de protéger l’argent public et d’en garantir la traçabilité. Le soutien financier accordé par l’État aux partis politiques est explicitement qualifié de fonds public, exclusivement destiné à l’expression de la volonté des électeurs.
 

La Cour souligne que ces fonds ne peuvent en aucun cas être affectés à d’autres finalités. Leur utilisation engage une responsabilité partagée, à la fois des partis politiques et des candidats qui se présentent sous leurs couleurs.

Justifier, restituer ou répondre pénalement

Le cœur de la décision repose sur un mécanisme simple mais dissuasif. Les partis, mandataires de listes et candidats doivent justifier devant la Cour des comptes l’usage des montants reçus, ou restituer au Trésor les sommes non utilisées. À défaut de justification ou de restitution, l’infraction est juridiquement qualifiée de détournement de deniers publics.
 

La Cour des comptes, constitutionnellement compétente en matière de contrôle des dépenses électorales, demeure l’organe central de ce dispositif. Pour la Cour constitutionnelle, ces règles s’inscrivent pleinement dans les principes de bonne gouvernance, de reddition des comptes et de corrélation entre responsabilité et sanction consacrés par la Constitution.

Un contentieux électoral profondément réaménagé

La décision ne se limite pas au financement. La Cour valide également la réforme du contentieux des candidatures. Désormais, les litiges liés au rejet des candidatures relèvent des tribunaux administratifs de première instance, avec un recours direct possible devant la Cour de cassation.
 

Fait notable, si cette dernière ne statue pas dans un délai de vingt-quatre heures, son silence vaut rejet du recours. Un mécanisme exceptionnel, assumé par la Cour constitutionnelle, au nom de la rapidité et de la stabilité du processus électoral.

À travers cette décision, la Cour constitutionnelle envoie un message clair : le financement public des campagnes n’est ni symbolique ni tolérant. Il est strictement encadré, contrôlé et désormais pénalement protégé. Une étape majeure dans la moralisation de la vie électorale et le renforcement de la crédibilité du processus démocratique.