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Journée nationale de la femme marocaine: un arsenal juridique à réformer


Le 10 octobre commémore la journée nationale de la femme marocaine, une date qui revêt cette année une importance spécifique. Pour cette fois, le volet politique connait relativement une légère progression mais significative, avec 7 femmes ministres, 3 maires et malheureusement, rien que deux Présidentes sur 12 régions, mais phares, à savoir, Casablanca et Marrakech. Les attentes de la gent féminine après ces échéances de septembre 2021 est de placer la barre assez haut à tous les niveaux, mais dans les postes de prise de décisions.



Comme spécifié à maintes reprises par la société civile, les plus de 50% que constitue la population féminine marocaine, doivent marcher côte à côte avec les hommes, pour développer ce Maroc nouveau. Le chemin est long et ardu jusqu’au plein épanouissement des deux entités. Et la liste de ce qui reste à mettre en place comme politiques publiques spécifiques aux femmes, réformes juridiques et mécanismes de lutte contre toutes formes de discriminations, lesquels ont accusé cumul et régressions en ces dernières années, s’avère parfois décourageante.

Les progrès espérés dans ce nouveau modèle de développement et par ce nouveau staff gouvernemental et parlementaire, ne peuvent être réalisés qu’à travers une meilleure gestion de tous les dossiers sociaux, dans la justice sociale, l’équité et la démocratie.

Le gouvernement a du pain sur la planche, des réformes juridiques à répercussions graves sur les femmes, les filles, les familles, voire la société.

Il est à noter qu’une coalition composée d’associations féminines, de droits, et de développement, militant pour les droits humains des femmes et contre toutes sortes de violences et de discriminations fondées sur le genre, a déjà envoyé un communiqué au chef de l’exécutif pour remettre à jour leurs revendications.

Les attentes sont invraisemblablement immenses et les espérances en ce gouvernement sont bien fondées, mais à condition d’œuvrer pour l’instauration de l’égalité effective entre les  hommes et les femmes.


Tout un arsenal juridique est à réformer

Si la Constitution de 2011 instaure égalité, équité, justice sociale, et que le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales, le terrain fait ressortir des aberrations, incohérences et illogismes entre ces différents acquis. En outre, même les textes de la Moudawana ou Code de la Famille ne coïncident plus avec l’esprit de la Constitution ni ses interprétations, ce qui rend la tâche des juges difficile pour trancher dans le cadre de litiges sociaux, s’y référant, laissant toujours la marge du doute en ce qui concerne la mentalité (parfois conservatrice) du juriste. 

La refonte du Code de la famille est une réclamation incessante des ONGs de droit, elle a prouvé ses limites sur le terrain. Certains articles de lois sont contestés aussi par les légistes, dont l’article 20, que la société civile demande de supprimer.

En matière de violences à l’égard des femmes, sujet beaucoup relayé en marge de la pandémie, il y a plusieurs lacunes au niveau de la loi 103-13 qui ne répond pas aux normes internationales, un cadre légal à réformer. Elle n’englobe pas tous les éléments normatifs globaux relatifs à la prévention, à la protection (centres d’hébergement), à la punition et à la réparation des victimes de violences. Aussi, elle ne donne aucune garantie ni prédispositions matérielles ou structures pour leur assurer abri et réintégration sociale. Les recommandations sont pour une loi-cadre globale qui assure une protection optimale des victimes de violences, sachant qu’il y a adéquation entre les politiques, les stratégies et les mécanismes de prise en charge de la violence à l’égard des femmes.
 
 
Le mariage des mineures : une problématique socioéconomique à part

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait relevé que plus de 30.000 filles mineures sont autorisées à se marier chaque année. Aussi, la société civile a noté une recrudescence du mariage par la Fatiha.

Malgré un arsenal juridique qui interdit le mariage des mineurs, cette pratique est encore très  répandue dans certaines régions du Maroc, il n’y a pas de 18 ans qui tienne. Les lois structurant ce volet ne permettent pas de changements radicaux, à fortiori, quand on sait que les articles 19 et 20 du Code de la Famille sont contradictoires.

Juridiquement parlant, l’âge légal est contourné par les articles 20, 21 et 22 du Code de la Famille et une brèche de l‘art 16. Aussi, les motifs de la dérogation (expertise médicale, audit des parents…) donnent lieu à des droits de regard différents.

La cause des femmes soulalyates : annulation du décret n° 2.19.973 de la loi 62-17, relative à la tutelle administrative sur les communautés

La femme soulalya est privée de ses droits de terrain dans sa communauté. Ni la loi 62-17, qui est discriminatoire, ni les circulaires du ministère de l’Intérieur n’ont arrangé la problématique qui traine depuis des décennies et pour des générations. Les femmes ne bénéficient pas, au même titre que les hommes, des terres collectives

La loi 62-17, dans son décret 2 - 19 – 973, stipule qu’un membre de la communauté n’a le droit d’avoir le statut de membre que s’il est résident. Le non-résident est discriminé de l’inscription à la liste des membres de la communauté et n’a plus aucun droit sur ses terres. Donc, une femme qui se marie et réside dans une autre localité perd ses droits.


Travail domestique des petites filles

Le Code du travail impose l’âge légal de travail à 18 ans, or les filles domestiques sont intégrées comme petites bonnes dès l’âge 16-17 ans, toléré par notre législation. 

La loi 19.12 sur le travail domestique  ne bénéficie pas aux mineures. L’appel est pour une loi spécifique qui protège leurs droits et les remette aux bancs d’une classe. Et non à répétitions de 5 ans qui permettent leur exploitation.





Samedi 9 Octobre 2021

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