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L’enfant illégitime n'a aucun droit sur son père biologique ni par filiation paternelle ni par filiation parentale


Tel est le verdict rendu, le 29 septembre 2020, par la Chambre du Statut Personnel de la Cour de cassation sur une affaire d'affiliation datant de trois ans. Au bout de tergiversations, le tribunal de première instance de Tanger avait réussi à obtenir gain de cause, en accordant la filiation paternelle à une fille née hors mariage et condamnant le père biologique à verser une indemnisation de 100.000 dirhams. Une sentence bien fondée sur des preuves scientifiques.



A lire ou à écouter en podcast :

l_enfant_illegitime_n__a_aucun_droit_sur_son.mp3 L’enfant illégitime n'a aucun droit sur son.mp3  (4.3 Mo)

Suite  à l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la décision du refus de la filiation paternelle à une enfant née hors mariage, l’Association Démocratique des Femmes du Maroc(ADFM) dénonce ce retour de situation au niveau de la Chambre du Statut Personnel de la Cour de cassation. D'autant plus que le motif désigné est: "L’enfant « illégitime » ne peut prétendre à aucun droit vis-à-vis du père biologique, ni par filiation paternelle ni par filiation parentale".  C'est comme dire qu'un enfant illégitime n'a pas le droit d'avoir un père et ne peut espérer s'y affilier un jour, même quand les preuves, tangibles et officiels, ont tranché. 

Et si l'on se réfère au rapport sur la situation des enfants au Maroc

Pour ne pas se voiler la face, autant avoir idée sur les enfants illégitimes, selon le rapport de 2019 sur la situation des enfants au Maroc, élaboré par l’Observatoire National du Développement Humain (ONDH), l’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE) et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF).

Cette analyse faite selon l'approche équité a dévoilé que, selon l’Entraide Nationale,  les enfants privés de milieu familial et placés en institution en 2017 ont atteint un nombre important, soit 10 028 enfants  (7 064 garçons et 2 964 filles). Et qui dit enfant abandonné, selon  l’article 1 de la loi nº 15-01, cela veut dire qu'il est soit né de parents inconnus, abandonné de plein gré par une mère connue ou qui a des parents auxquels on a retiré la tutelle.

Il n'y a pas plus tard qu'hier 27 avril, on a assisté à une scène horrible: une ambulance est venue récupérer un bébé abandonné sur le gazon à l'entrée de Bab Chellah de Rabat.

Quel est le sort de ces bouts de choux innocents qui ne peuvent même pas s'offrir le luxe d'avoir une reconnaissance d'affiliation de ce genre, aussi transparente et justifiée ? A l'exemple de la petite fille de Tanger dont la paternité a été établie à travers un test d'ADN
 


L'appel de l'ADFM

L’arrêt de la Cour de cassation confirmant la décision du refus de la filiation paternelle à une enfant née hors mariage a écarté tout espoir de recours et de vie digne à cet enfant. 

L'ADFM qualifie cette sentence de violation flagrante de la Constitution marocaine qui reconnaît dans son préambule la primauté des conventions internationales, aussi bien qu'une violation grave des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacrés par l’article 32 de la Constitution. Ledit article stipule que l'Etat assure une égale protection juridique à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

C'est une interprétation juridique étroite des textes qui fait fi des preuves scientifiques apportées par l’expertise génétique et constitue, tout autant, un affront à la jurisprudence effectuée par le Tribunal de première instance de Tanger, basée sur les droits humains et les droits de l'enfant.

Pour l'ADFM, cette décision s’ajoute à certains arrêts similaires et inéquitables rendus par la Chambre du statut personnel de la Cour de cassation et qui ont fait l’objet d’une étude analytique intitulée « Le Code de la famille entre texte et application à travers l’action judiciaire de la Cour de cassation », réalisée en 2018. Une sorte d’analyse des arrêts rendus par la Cour de Cassation en matière d’application du Code de la famille qui consiste à les interpréter et à démontrer leur alignement sur les dispositions constitutionnelles et celles du Code de la famille.

Avec ce genre de verdicts, il est impératif, comme demandé depuis quelques années par la société civile, d'étudier la refonte du Code de la Famille. Mais aussi, de garantir son harmonisation et sa conformité avec l'esprit de la Constitution et avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme, aux droits de l’enfant et aux droits humains des femmes.

Bouteina BENNANI





Journaliste professionnelle. 30 ans d'expérience à L'Opinion. Actuellement journaliste à Radio Web... En savoir plus sur cet auteur
Mercredi 28 Avril 2021




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