L’observatoire des délais de paiement rend sa première copie

Nécessité de mise en place d’un dispositif de sanctions et de dématérialisation des échanges

Rédigé par Noureddine Batije le Lundi 10 Mai 2021

Tant attendu, le rapport 2021 de l’observatoire des délais de paiement vient d’être livré. Ce rapport, qui vise la consolidation de la confiance entre opérateurs économiques, donne un aperçu sur l’évolution de cette grande problématique et énumère ce qui a été fait et ce qui reste encore à faire. La volonté affichée étant d’aller vers un changement de paradigme que toutes les parties prenantes passent d’un climat de méfiance, de suspicion, de rejet des responsabilités, voire de confrontation à un climat de confiance, de concertation et d’exemplarité. D’autant plus que, de par son ampleur, que ce soit au niveau de la commande publique ou bien au niveau des créances inter-entreprises, cette problématique impacte la trésorerie des entreprises, porte atteinte au climat des affaires et finit par entacher le système économique dans sa globalité.

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Et c’est d’ailleurs ce qui ressort de ce rapport dont les principaux enseignements mettent l’accent sur la nécessité d’accélérer les réformes en cours notamment la mise en place d’un dispositif de sanctions et de dématérialisation des échanges aussi bien de public à privé que de privé à privé.

L’on se rappelle à ce niveau, de la quatrième réunion de l’Observatoire qui fut marquée, 15 février 2021, par la validation et la décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions.

Où en est-on aujourd’hui ?

En termes de délais de paiement de l’Etat et des Collectivités Territoriales, ce premier rapport révèle qu’ « après plus de deux années de mise en œuvre, la réforme relative aux délais de paiement et des intérêts moratoires, adoptée par le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 et son adossement sur le système GID (Gestion Intégrée des Dépenses) a permis d’aboutir à une certaine amélioration dont le fait que le délai global moyen de paiement des marchés publics a été réduit pour l’Etat, de 146 jours en 2016 à 58 jours en 2017 pour tomber à 39 jours en 2018. Et pour les Collectivités Territoriales de 142 jours en 2016 à 58 jours en 2017 et à 44 jours en 2018. Et ce, au moment où le délai moyen d’ordonnancement pour les marchés publics est passé de 140 jours en 2016 à 53,6 jours en 2017 et à 35,5 jours en 2018.

S’agissant des résultats enregistrés en 2019, ledit rapport rapporte que la TGR « note avec satisfaction la poursuite de la tendance baissière des délais moyens de paiement de l’Etat et des Collectivités Territoriales. Dans la mesure où le délai moyen de paiement de l’ensemble de la commande publique (marchés, bons de commande, contrats et conventions, …) a atteint 20.6 jours pour ces deux entités contre 21.1 jours en 2018 et 27.6 jours en 2017. Et ce, au moment où pour les marchés publics, le délai global moyen est de 37 jours en 2019 contre 42 jours en 2018 et 58 jours en 2017.

Où en sont les Établissement et Entreprises Publics ?

A ce niveau, ledit rapport précise que de l’analyse des délais de paiement déclarés par les EEP se dégage une certaine tendance baissière avec un délai moyen global passant de 55,9 jours en décembre 2018 à 42 jours en décembre 2019. Toujours est-il que cette moyenne est à nuancer par l’existence de délais élevés au niveau de certains EEP à l’image de la SOREAD 2 M et de l’ONCF dont leurs trésoreries ne leur permettent pas de régler leurs dettes.A l’image aussi l’ANCFCC, de l’AU SAFI, de la société CASA TRANSPORTS, de l’INRA et de l’OFPPT qui, malgré le fait qu’ils disposent d’une trésorerie suffisante s’avèrent de mauvais payeurs en affichant les délais de paiement les plus élevés.

Grosso modo et à fin décembre 2019, 65 EEP ont enregistré des délais de paiement inférieurs à 30 jours et 71 EEP ont réalisé des délais de paiement qui se situent entre 30 jours et 60 jours. Toutefois, 11 EEP affichent encore des délais de paiement supérieurs à 90 jours. Et, globalement, les dettes échues ont atteint 7,5 MMDH pour les EEP subventionnés et 10,4 MMDH pour celles qui ne le sont pas.

Qu’en est-il du privé ?

Les résultats d’une analyse de Bank Al Maghrib sur l’évolution des délais de paiement du secteur privé présentée dans ce rapport, confirment la persistance et, des comportements, retardataires, et, des niveaux élevés de délais de paiement qui semblent plus bénéficier aux grandes structures. Contrairement aux Très Petites Entreprises qui pâtissent d’une double contrainte ; des délais clients longs et des délais fournisseurs courts.

A ce niveau, la Banque centrale révèle que les calculs effectués font ressortir, à fin 2018, une moyenne globale de 152 jours de chiffre d’affaires (JCA) en ce qui concerne les délais clients. Pour ce qui est des délais fournisseurs, ils ont atteint 105 jours d’achat (JA), soit un dépassement de 45 jours par rapport au seuil réglementaire fixé par la loi à 60 jours. Et que dans ces conditions, le solde commercial des entreprises marocaines fait ressortir une position nette prêteuse avec une moyenne équivalente à 73 jours de chiffre d’affaires.

En détails, plus de 40 % des entreprises marocaines se font payer dans des délais supérieurs à 90 JCA et environ un quart d’entre-elles règle ses fournisseurs au-delà de 120 JA. En 2018, un peu plus que la moitié des entreprises sont payées dans les délais réglementaires de 60 jours, 8 % entre 60 et 90 jours, délai pouvant être consenti entre les partenaires, et 41 % dans des délais supérieurs à 90 jours, dont 84 % d’entre elles observant des délais au-delà de 120 jours.

Noureddine BATIJE