Ces nouvelles entités, après transformation, étaient soumises à un taux d'IS de 40%, similaire à celui appliqué aux autres institutions de crédit.  

Cependant, pour encourager cette transition tout en préservant leur mission sociale, la LF 2026 a instauré un dispositif transitoire permettant à ces institutions transformées sous forme de sociétés anonymes d'être soumises au taux d’IS de droit commun :  

– 20% pour les petites et moyennes entreprises ;  
– 35% pour les grandes entreprises dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.  

Ainsi, l’article 7 de la LF 2026 modifie l’article 19-I-C du CGI en excluant ces institutions de microfinance du taux de 40% pendant cinq exercices consécutifs, à partir du premier exercice d’exploitation. Ces nouvelles règles concernent les institutions ayant intégré les éléments d’actif et de passif des associations de microfinance suivant la législation en vigueur.  

Ces dispositions s'appliqueront aux exercices débutant dès le 1er janvier 2026.